RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987, n° 86-60.533

Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, 1986-11-14

En bref

Sommaire

La demande prévue à l'article du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes électorales
  • Demande accompagnée des justificatifs
  • Portée
  • Décision du tribunal d'instance
  • Convocation préalable du demandeur
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986), et les productions, que Mlle X..., qui venait d'atteindre sa majorité, a demandé, hors des périodes légales de révision, son inscription sur les listes électorales de la commune de Draguignan, conformément aux articles et suivants du Code électoral ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ;

Mais attendu que la demande prévue à l'article du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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