En bref
- Sommaire
La demande prévue à l'article du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes électorales
- Demande accompagnée des justificatifs
- Portée
- Décision du tribunal d'instance
- Convocation préalable du demandeur
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986), et les productions, que Mlle X..., qui venait d'atteindre sa majorité, a demandé, hors des périodes légales de révision, son inscription sur les listes électorales de la commune de Draguignan, conformément aux articles et suivants du Code électoral ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ;
Mais attendu que la demande prévue à l'article du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code électoral L31
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.