CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mai 1987, n° 85-10.063

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-10-05

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, énonce que la double acceptation exigée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 peut être non seulement postérieure à la conclusion du marché de sous-traitance, mais encore tacite et ne se décide que par des motifs qui caractérisent l'attitude passive du maître de l'ouvrage, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Conditions
  • Acceptation du sous
  • Traitant et agrément des conditions de paiement
  • Acceptation tacite
  • Volonté non équivoque d'accepter
  • Nécessité
  • Rapports avec l'entrepreneur principal

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

ttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Force et Lumière électrique Forclum (société Forclum), en qualité de sous-traitant de la société Chantiers de la Garonne, a exécuté, en 1978, des travaux d'installations électriques sur un caboteur dont la construction avait été commandée à cette dernière société par la société Services et Transports Armements (société Transports Armements), qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Chantiers de la Garonne, la société Forclum a demandé à la société Transports Armements le paiement d'une somme représentant le prix de ces travaux, que celle-ci a contesté la recevabilité de l'action engagée contre elle en soutenant que le contrat de sous-traitance n'avait pas fait l'objet d'un agrément de sa part ;

Attendu que pour dire fondée l'action directe exercée par la société Forclum contre la société Transports Armements, l'arrêt énonce que la double acceptation exigée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 peut être non seulement postérieure à la conclusion du marché de sous-traitance, mais encore tacite, qu'en raison des contrôle et inspection par elle effectués sur le chantier, la société Transports Armements, qui avait reconnu à son cocontractant la faculté de sous-traiter certains travaux, sous réserve de lui communiquer les noms des sous-traitants et de s'assurer de leur habilitation en matière de construction navale, a nécessairement été informée de l'intervention de la société Forclum pour la réalisation échelonnée sur plusieurs mois de travaux aussi spécialisés que ceux de l'équipement électrique du navire et que l'absence de toute contestation de sa part quant à la bonne exécution de ces travaux et au montant de leur facturation établit suffisamment son accord tacite à l'intervention de la société Forclum en qualité de sous-traitant et aux conditions de paiement de cette dernière ;

Attendu qu'en se décidant par ces seuls motifs, qui caractérisent l'attitude passive du maître de l'ouvrage, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-07-18 Bulletin 1984, III, n° 141, p. 109 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1984-07-18 Bulletin 1984, III, n° 142, p. 110 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.