CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1987, n° 86-13.974

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1986-01-16

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Vol entre époux
  • Absence de sanction pénale
  • Cause éventuelle de divorce

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code pénal ne met obstacle qu'à l'exercice de poursuites pénales entre les époux, sans rechercher si les faits allégués par M. S., à les supposer établis, ne constituaient pas une violation grave ou renouvelée par la femme des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 242

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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