CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1987, n° 86-11.440

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1985-12-02

En bref

Sommaire

Il appartient au propriétaire d'une parcelle, constituant un fonds dominant, de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le propriétaire d'une parcelle bénéficiait de l'assiette revendiquée en vertu d'un titre, retient que les propriétaires du fonds servant ne prouvent pas que l'usage de cette assiette de passage soit resté sans utilisation pendant plus de trente ans par le propriétaire du fonds dominant

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Assiette
  • Prescription
  • Faits de passage
  • Faits remontant à moins de trente ans
  • Preuve
  • Charge
  • Prescription extinctive
  • Non
  • Usage

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ;

Attendu que, pour décider que la parcelle 50 appartenant à M. X... bénéficie d'une servitude de passage sur le fond des dames Héritier, l'arrêt attaqué (Riom, 2 décembre 1985) après avoir constaté que le propriétaire de cette parcelle bénéficiait de l'assiette revendiquée en vertu d'un titre du 8 décembre 1929, retient que les dames Héritier ne prouvent pas que l'usage de cette assiette de passage soit resté sans utilisation pendant plus de trente ans par le propriétaire de la parcelle 50 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... de prouver qu'il avait usé depuis moins de trente ans de l'assiette qu'il revendiquait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code civil 706, 707, 708

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-11-07 Bulletin 1984, III, n° 186, p. 146 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.