En bref
- Sommaire
Dans une procédure de divorce sur requête acceptée, l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre
- Double aveu des époux
- Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant
- Ordonnance devenue définitive
- Rétractation ultérieure de l'aveu par un époux
- Impossibilité
- Rétractation
- Moment
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X... sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont Mme Y... a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ;
Attendu que, pour la débouter de son appel, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Textes appliqués
- Code civil 235
- Nouveau Code de procédure civile 1135, 1136
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1984-01-26 Bulletin, 1984, II, n° 17, p. 10 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.