En bref
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la déchéance du pourvoi, relevée après avis donné au demandeur au pourvoi
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le mémoire ampliatif n'ayant été signifié au défendeur au pourvoi qu'au cabinet de l'avocat qui l'avait assisté devant la Cour d'appel, les dispositions du texte susvisé n'ont pas été observées ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la DECHEANCE du pourvoi
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 978, 980
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.