IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1987, n° 87-01.003

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1987-02-20

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;.

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Riom portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable, de la requête en suspicion légitime présentée par M. X... à propos d'un litige pendant devant la cour d'appel de Riom ;

Sur la recevabilité de la requête

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête en date du 20 février 1987 M. X... expose que sa " plainte en suspicion légitime " est déposée dans le cadre d'une procédure qui a été mise en délibéré ;

Mais attendu qu'il résulte des textes précités qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats ;

Qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable la requête

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 342, 356

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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