RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1987, n° 87-60.038

Décision attaquée : tribunal d'instance de Brive 1987-02-03

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Listes électorales
  • Inscription
  • Conditions
  • Preuve
  • Inscription au rôle des contributions directes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Brive, 3 février 1977), rendu sur le recours de M. Christian X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de M. Yvon Y... sur la liste électorale de la commune de Nespouls (Corrèze), alors qu'il n'aurait été inscrit au rôle des contributions directes communales qu'en 1981, 1984 et 1985 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé qu'étant prouvé par un certificat du contrôleur des impôts que l'établissement des avis d'imposition de 1982 et 1983 à un autre nom résultait d'une erreur de son service, M. Y... justifiait de son inscription pour la cinquième année consécutive sur le rôle d'une contribution de la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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