CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1987, n° 86-11.550

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-11-13

En bref

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau

Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour fixer l'indemnité d'éviction due à M. X..., sous locataire par les consorts Z... locataires principaux de locaux à usage commercial et aux droits desquels est, Mme A..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985) adopte le chiffre proposé par l'expert le 4 septembre 1978, réévalué au 15 mars 1984, date de la décision de première instance, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M. Y... occupait encore les lieux le 15 mars 1984, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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