CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1987, n° 86-14.135

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1986-03-13

En bref

Sommaire

Viole l'article , alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner une association à réparer le dommage subi par un cycliste, tombé après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade par un joueur de l'équipe de football de cette association, retient que celle-ci exerçait la garde du ballon par l'intermédiaire de ses joueurs, alors que l'association, qui s'était bornée à autoriser certains de ses membres à jouer au football sur le stade, ne détenait, lors de l'accident, ni l'usage, ni la direction, ni le contrôle de la chose ayant causé le dommage.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle Sylvie X... qui circulait à cyclomoteur sur une voie publique, en agglomération, s'est blessée en tombant après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade où s'entraînaient des joueurs amateurs de l'équipe de football de l'Association sportive des postes et télécommunications (ASPTT) ; qu'elle a assigné cette association devant la juridiction civile en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le ballon avait été lancé par un joueur de l'ASPTT qui s'entraînait, retient que cette association qui exerçait la garde du ballon par l'intermédiaire de ses joueurs, était responsable des conséquences dommageables de cet accident ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ASPTT, qui s'était bornée à autoriser certains de ses membres à jouer au football sur le stade, ne détenait, lors de l'accident, ni l'usage, ni la direction, ni le contrôle de la chose ayant causé le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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