RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 1987, n° 86-14.166

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-05-27

En bref

Sommaire

L'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action principale.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Tarif (décret du 30 juillet 1980)
  • Emolument
  • Application
  • Appel en garantie contre une partie déjà en cause (non)
  • Appel en garantie
  • Procédure
  • Demande
  • Demande intentée par un défendeur contre un autre
  • Tarif
  • Emolument (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par un président de chambre d'une cour d'appel (Paris, 10 février 1986), qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant condamné le constructeur d'un pavillon à payer diverses sommes à l'acquéreur, mis hors de cause l'assureur d'une des entreprises appelées à l'instance et condamné les architectes à garantir partiellement le constructeur, M. X..., avoué dudit assureur, qui avait appelé les architectes en garantie, a établi son état de frais en ajoutant au droit proportionnel afférent à l'instance principale un demi-droit proportionnel pour l'appel en garantie ; que ce demi-droit a été supprimé par le greffier en chef vérificateur ;

Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que l'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action principale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 80-608 1980-07-30 art. 24 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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