RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1987, n° 85-16.045

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1985-06-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par M. Marcellin Z..., demeurant à Saint-Hilaire de Villefranche, Brizambourg (Charente maritime),

en cassation des arrêts rendus le 20 juin 1985 et le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :

1°) de M. André Y..., demeurant à Poussay Garnaud, Saint-Jean d'Angély (Charente maritime),

2°) de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DE LA CHARENTE MARITIME, dont le siège est ... (Charente maritime),

3°) de la DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE POITOU-CHARENTES, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-16.045 et 86-11.950 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-16.045, dirigé contre l'arrêt du 20 juin 1985 :

Attendu que le 3 avril 1981, M. Y..., salarié de M. Z..., qui était parvenu, à l'aide d'une échelle, et en portant un moellon, jusqu'au seuil de la fenêtre d'un grenier, est tombé et s'est blessé ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que, nonobstant la condamnation pénale prononcée contre lui, il n'en était pas moins constant que le strict respect des règles de sécurité rendait impossible l'accès au grenier et que leur observation aurait fait courir des risques plus grands au salarié, de sorte que, compte tenu du matériel dont disposait celui-ci, la cour d'appel, en affirmant que la faute de l'employeur était d'une exceptionnelle gravité, n'a pas justifié sa décision ; alors, d'autre part, que M. Y... avait la possibilité d'atteindre le grenier par une autre ouverture, que rien ne l'obligeait à porter le moellon sur son épaule, qu'il ne portait pas son casque et que ce comportement est directement à l'origine de l'accident, de sorte que la cour d'appel n'a pu statuer comme elle l'a fait, sans priver sa décision de base légale ; et alors, enfin, qu'en raison de la configuration des lieux, des moyens mis à la disposition de M. Y... et du caractère banal de la tâche confiée à ce dernier, l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger qu'il faisait courir à son salarié ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'absence, du reste pénalement sanctionnée, de dispositifs appropriés, propres à offrir à M. Y..., une fois parvenu au niveau qu'il devait atteindre, un appui sûr, conforme aux prescriptions de l'article 149 du décret du 8 janvier 1965, lui permettant de conserver son équilibre ; qu'elle précise qu'il appartenait à M. Z..., quelles que puissent être les difficultés, de mettre en place ces dispositifs, et que cette omission de l'employeur a constitué une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'elle indique encore qu'il n'est pas établi que M. Y... ait méconnu les consignes de son employeur ou la façon de procéder recommandée par celui-ci, d'où il résulte qu'aucune faute ne saurait lui être imputée ; qu'elle souligne, enfin, que la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il exposait son salarié est suffisamment établie par sa connaissance des lieux et par son expérience professionnelle ; Que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 20 juin 1985 ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 86-11.950 dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 1986 :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1986) d'avoir statué sur les préjudices complémentaires invoqués par M. Y..., sur la base de la faute inexcusable retenue à sa charge par un arrêt du 20 juin 1985, alors que la cassation de cet arrêt entraînera nécessairement, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, celle de la décision attaquée ; Mais attendu que le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt du 20 juin 1985 ayant été rejeté, le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 1986 manque par le fait même qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 1986 ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L468

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.