CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 janvier 1988, n° 86-13.517

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1984-04-12

En bref

Thèmes
  • Rapatrie
  • Réinstallation
  • Remise et aménagement des prêts
  • Suspension provisoire des poursuites
  • Saisie immobilière
  • Vente des biens
  • Autorisation de la ceca
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Y..., Toussaint Z... ; 2°) Madame Z..., née Jeanine X..., demeurant ensemble à Solférino (Landes), au Platiet ; en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1984 par la cour d'appel de Pau, au profit de la CAISSE REGINALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, sis à Aire-sur-Adour (Landes),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 6 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogé par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur des saisies arrêts pratiquées par la caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest à raison de prêts de réinstallation consentis aux époux Z..., débiteurs rapatriés d'Algérie, a refusé de leur accorder la suspension des poursuites jusqu'à décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés (CRAPR) qu'ils avaient saisie ; qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a retenu qu'ils avaient vendu sans y être autorisés par la commission économique centrale agricole (CECA), des biens acquis à l'aide des prêts de réinstallation ;

Attendu, cependant, que si, en application de l'article 5 bis de l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par divers arrêtés, et notamment par celui du 14 juin 1968, la CECA doit statuer sur le montant des prêts de réinstallation, et si elle peut être saisie "des difficultés rencontrées dans la réalisation ou le remboursement des prêts", elle n'a pas compétence pour autoriser la vente de biens acquis à l'aide des prêts de réinstallation, une telle autorisation ne pouvant être consentie que par le créancier ; qu'ainsi en statuant comme elle a fait la cour d'appel, dont les énonciations procédent en outre d'une confusion entre la CECA et la CRAPR, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Loi 82-4 1982-01-06 art. 6 applicable en la cause

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.