RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1988, n° 86-13.186

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1985-01-22

En bref

Sommaire

L'appelant qui n'a pas conclu devant la cour d'appel n'est pas recevable à faire valoir au soutien de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur droit.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que, bien que n'ayant pas conclu après avoir régulièrement interjeté appel, M. X... est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui, faisant droit aux conclusions de M. Y..., a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., chirurgien, qui avait été, par un arrêt devenu irrévocable, déclaré responsable du décès d'un de ses patients, a assigné son avocat, M. Y..., en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant de ne pas avoir soutenu, en cause d'appel, un argument qu'il lui avait indiqué et de lui avoir ainsi fait perdre une chance de gagner son procès ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de développer cet argument et en omettant d'en aviser son client, l'avocat avait commis une faute engageant sa responsabilité, et alors, d'autre part, qu'en déduisant l'absence de préjudice du fait que l'arrêt le condamnant ayant admis l'existence de fautes mises à sa charge par l'expert il n'était pas établi que l'adjonction de quelques lignes relatives à la mise en cause d'un tiers aurait permis d'écarter sa responsabilité, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision quant à la perte d'une chance ;

Mais attendu que M. X..., appelant, qui n'a pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'arrêt attaqué par un moyen qui, comme en l'espèce, n'est pas de pur droit ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-01-13 , Bulletin 1982, I, n° 20, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1985-10-24 , Bulletin 1985, V, n° 495, p. 358 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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