En bref
- Sommaire
Le pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière disciplinaire sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats à un barreau et dirigé contre l'Ordre des avocats à ce barreau est irrecevable, ledit Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'ayant pu être partie à la procédure devant les juges d'appel.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile :.
Attendu que M. X..., dit Y..., a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par l'Assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris, statuant, en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; qu'il a dirigé son pourvoi contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ;
Attendu que ledit Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pas pu être partie à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1015
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1987-12-08 , Bulletin 1987, I, n° 331, p. 217 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.