RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1988, n° 86-14.858

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1986-02-26

En bref

Sommaire

Le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions.

Thèmes
  • Action en justice
  • Fondement juridique
  • Pouvoirs des juges
  • Requalification des faits
  • Conditions
  • Faits invoqués par une partie au soutien de ses prétentions
  • Rectification d'une erreur de qualification

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen ;.

Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel, qui était légalement tenue de donner ou de restituer aux faits leur exacte qualification juridique, d'avoir écarté sans explication l'existence d'une société de fait entre elle-même et M. X..., laquelle paraissait caractérisée en l'état des constatations de l'arrêt et au vu des éléments du dossier ;

Mais attendu que le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions ; que Mme Z..., qui n'a prétendu ni qu'elle avait eu la volonté de s'associer avec M. Y..., ni l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes, n'est pas fondée à reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas recherché d'office si les conditions d'une société de fait se trouvaient réunies en l'espèce ;

Sur la deuxième branche du premier moyen et les premières et troisièmes branches du second : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile art. 12 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 143, p. 91 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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