En bref
- Sommaire
Le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions.
- Thèmes
- Action en justice
- Fondement juridique
- Pouvoirs des juges
- Requalification des faits
- Conditions
- Faits invoqués par une partie au soutien de ses prétentions
- Rectification d'une erreur de qualification
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen ;.
Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel, qui était légalement tenue de donner ou de restituer aux faits leur exacte qualification juridique, d'avoir écarté sans explication l'existence d'une société de fait entre elle-même et M. X..., laquelle paraissait caractérisée en l'état des constatations de l'arrêt et au vu des éléments du dossier ;
Mais attendu que le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions ; que Mme Z..., qui n'a prétendu ni qu'elle avait eu la volonté de s'associer avec M. Y..., ni l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes, n'est pas fondée à reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas recherché d'office si les conditions d'une société de fait se trouvaient réunies en l'espèce ;
Sur la deuxième branche du premier moyen et les premières et troisièmes branches du second : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile art. 12 al. 2
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 143, p. 91 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.