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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 1988, n° 86-16.288

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-05-14

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Nullité
  • Cause illicite
  • Prostitution
  • Constatations souveraines

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE VERNO, dont le siège social est sis à Paris (20ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit :

1°) de Madame Yvette, Esther E..., demeurant à Paris (17ème), ...,

2°) de Madame Lucienne, Rolande Y..., demeurant à Paris (17ème), ...,

défenderesses à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., F..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., de Me Jousselin, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à l'arrêt ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :

Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le syndicat des Copropriétaires ne rapporte pas la preuve que Mme E... ait acheté le studio à Mme Y... pour pouvoir continuer à se livrer à la prostitution et qu'aucun fait de prostitution n'était allégué contre B... Taieb depuis qu'elle avait acquis le logement est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1131

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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