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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 1988, n° 87-10.447

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1986-11-27

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

1°/ de Monsieur Zaven Z..., demeurant 176, bis, rue Faventines à Valence (Drôme),

2°/ de Monsieur Serge C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. B..., D..., A..., Y..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant donné à bail par M. X... à M. C... était rouvert le 4 novembre 1985 sans qu'on puisse soutenir qu'il s'agissait d'une activité de pure façade ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 1909-03-17 art. 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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