RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 1988, n° 85-17.671

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-09-27

En bref

Sommaire

Les articles 17 et 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 et le décret n° 75-466 du 9 juin 1975 ouvrent à l'employeur qui affecte des travailleurs à temps réduit à un même poste de travail ou à un même emploi, le droit au remboursement de la surcharge de cotisations patronales par rapport à celles dont il aurait été redevable si le poste de travail ou l'emploi avait été tenu par un seul salarié travaillant à temps complet.

Sont exclus du champ d'application de ces textes les salariés employés à temps partiel sans qu'un poste à temps complet ait donné lieu à un fractionnement en plusieurs postes à horaires réduits

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF ayant refusé à la société à responsabilité limitée Communication Structure Perfectionnement (CSP) le bénéfice d'un remboursement de surcharge de cotisations pour l'emploi à temps partiel d'animateurs-conseils en formation, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 27 septembre 1985) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors qu'en exigeant le fractionnement d'activités préexistantes bien que la loi ne vise que " l'aménagement " d'horaires de travail, ce qui s'entend de l'organisation de l'emploi pour une réduction des horaires susceptible d'entraîner un accroissement des emplois, la cour d'appel a violé les articles 17 et 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 et le décret n° 75-466 du 9 juin 1975 ;

Mais attendu que les textes précités ouvrant à l'employeur qui affecte des travailleurs à temps réduit à un même poste de travail ou à un même emploi le droit au remboursement de la surcharge de cotisations patronales par rapport à celles dont il aurait été redevable si le poste de travail ou l'emploi avait été tenu par un seul salarié travaillant à temps complet, la cour d'appel énonce exactement que sont exclus du champ d'application de ces textes les salariés employés à temps partiel sans qu'un poste à temps complet ait donné lieu à un fractionnement en plusieurs postes à horaires réduits ;

D'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-06-29 Bulletin 1983, V, n° 368, p. 262 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.