RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1988, n° 87-11.645

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Georges, Claude A...,

2°/ Madame Josette, Laurence X..., épouse A...,

demeurant ensemble à La Rochette Bourg Saint-Andeol (Ardèche), ensemble 7C,

3°/ Monsieur Christian A...,

4°/ Monsieur Thierry, Louis A...,

demeurant tous deux à La Rochette Bourg Saint-Andeol (Ardèche), ensemble 7C,

5°/ Monsieur Francesco X...,

2°/ Madame Sarina Z..., épouse X...,

demeurant ensemble à Tavel (Gard), Lirac,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile, section A), au profit de :

1°/ Monsieur Martin B..., demeurant à Saint-Tropez (Var), lotissement Sinopolis,

2°/ la société anonyme compagnie ABEILLE PAIX, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts A... et des époux X..., de Me Coutard, avocat de M. B... et de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1986), que, sur une route, une collision se produisit entre la motocyclette de M. A... et la camionnette de M. B... qui, quittant le bas côté où elle était en stationnement, traversait la chaussée de droite à gauche par rapport à la direction suivie par le motocycliste ; que celui-ci ayant été mortellement blessé, les consorts A... ont assigné en réparation de leur préjudice M. B... et son assureur, la compagnie Abeille et paix ; que M. B..., dont le véhicule avait subi des dommages, a formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit, pour partie seulement, à la demande des consorts A... alors que n'étant pas établie que la vitesse de la motocyclette ait joué un rôle dans l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. A..., qui avait heurté la camionnette sur le flanc gauche, avait commis la faute de circuler à une allure excessive compte tenu de la limitation de vitesse ; que par ces constations et énonciations, d'où il résultait que la faute de M. A... avait contribué à son propre dommage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux A... à indemniser une partie de dommage de M. B..., alors qu'ayant caractérisé une faute imprévisible et irrésistible de M. B..., la cour d'appel aurait violé l'article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'une faute ayant été retenue à la charge de M. A..., le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.