En bref
- Sommaire
Un arrêt rendu sur contredit qui statue sur la compétence, évoque le fond et se borne à ordonner une expertise, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision sur la compétence
- Cour d'appel saisie par la voie du contredit
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Décision nommant un expert
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Lyon qui, par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M. X... en ce que celle-ci avait pour objet la reconnaissance des fonctions par lui exercées, a évoqué le fond et ordonné une expertise ;
Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 87 al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1982-05-25 Bulletin 1982, I, n° 185, p. 162 (irrecevabilité)
- Chambre civile 2, 1985-01-23 Bulletin 1985, II, n° 16, p. 11 (irrecevabilité)
- Chambre sociale, 1987-07-16 Bulletin 1987, V, n° 506 (2), p. 321 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.