En bref
- Sommaire
S'agissant de l'application de la loi du 13 juillet 1967, aucune disposition ne commande la saisine initiale du juge-commissaire, préalablement à celle du tribunal saisi de la procédure collective.
- Thèmes
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
- Revendication
- Marchandises livrées au débiteur
- Action en revendication
- Exercice
- Saisine du tribunal
- Saisine préalable du juge
- Commissaire
- Nécessité (non)
- Procédure
- Appel
- Décisions susceptibles
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 103, 3° de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocodine a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé le matériel livré par la société Etablissements K. Naoumoff (la société Naoumoff) ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ;
Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par le syndic, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 103, 3° de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal statuait comme une véritable juridiction d'appel, de sorte que sa saisine en première instance porterait atteinte à la hiérarchie des juridictions et qu'il convenait donc de saisir initialement le juge-commissaire, qui doit exercer dans leur plénitude les attributions qui lui sont reconnues ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de l'application de la loi du 13 juillet 1967 aucune disposition ne commande la saisine initiale du juge commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Textes appliqués
- Loi 67-563 1967-07-13
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1987-03-03 Bulletin 1987, IV, n° 50, p. 46 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.