RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 1988, n° 86-16.884

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-05-09

En bref

Sommaire

Le mari qui déclare n'accepter que sous réserve du bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire le désistement d'appel de sa femme formé contre le jugement qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs, refuse, par cela même, le désistement proposé par celle-ci, lequel, faute d'acceptation, demeure sans effet.

Thèmes
  • Appel civil
  • Désistement
  • Conditions
  • Acceptation de la partie adverse
  • Acceptation sous réserve du bénéfice de son appel (non)
  • Divorce, séparation de corps
  • Appel
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 mai 1986), que M. X..., séparé de corps à ses torts exclusifs en vertu d'un précédent jugement, a introduit une demande en divorce ; que la femme a sollicité une prestation compensatoire ; que le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... tout en accordant à celle-ci la prestation sollicitée ; que l'un et l'autre ont relevé appel mais que la femme a ensuite fait signifier un acte de désistement d'appel que le mari a déclaré n'accepter que sous réserve du bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire ; que Mme X... a demandé l'application de l'article du Code civil ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors qu'en raison de l'acceptation par lui du désistement de sa femme, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci était devenu définitif de telle sorte qu'en réformant le jugement pour prononcer le divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait violé les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en se réservant expressément le bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire M. X... a, par cela même, refusé le désistement proposé par sa femme, lequel, faute d'acceptation était demeuré sans effet ; que, dès lors, Mme X... a pu valablement former ensuite une demande incidente dans les limites de laquelle la cour d'appel a statué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-03-10 Bulletin 1982, II, n° 37, p. 26 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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