CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1988, n° 86-11.962

En bref

Sommaire

Selon l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, si elles sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque professionnel le plus important.

Par suite du manque de base légale, la décision qui, après avoir relevé qu'une société se livrait, avec deux personnes, à la gestion de portefeuilles de titres sans prêts et d'immeubles dont elle était propriétaire, a estimé qu'elle devait être classée sous le numéro de risque 7904-0 " Administration d'immeubles " alors que la caisse régionale avait fait valoir dans ses conclusions que son activité était celle de location d'immeubles à usage industriel et commercial dont elle était propriétaire, ce qui excluait l'application de la rubrique retenue qui est réservée à la gestion d'immeubles à usage principal d'habitation pour le compte des autres propriétaires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, l'arrêté du 29 décembre 1982 fixant le tarif des cotisations pour les activités du groupe interprofessionnel, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite du recours formé par la société Ducatel contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, classant pour l'année 1983 son unique établissement sous le numéro 8111-1 " Location de logements sans personnel technique d'entretien ", la caisse a, après vérification, proposé le reclassement de cet établissement sous le numéro 8121-0 " Location d'immeubles à usages industriels et commerciaux " ; qu'après avoir relevé que ladite société se livrait, avec deux personnes, à la gestion de portefeuilles de titres sans prêts à des tiers et d'immeubles dont elle était propriétaire, la Commission nationale technique a estimé que l'activité exercée était prévue au numéro de risque 7904-0 " Administration d'immeubles " ;

Attendu, cependant, que, selon l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, si elles sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque professionnel le plus important ; que la caisse régionale ayant fait valoir dans ses conclusions, auxquelles il n'a pas été répondu, qu'en l'espèce, il s'agissait de l'activité de location d'immeubles à usage industriel et commercial dont la société était propriétaire, ce qui excluait l'application de la rubrique 7904-0 " Administration d'immeubles " réservée à la gestion d'immeubles à usage principal d'habitation pour le compte des autres propriétaires, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée

Textes appliqués

  • Arrêté 1976-10-01 art. 1-bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.