RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1988, n° 86-13.509

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1986-02-27

En bref

Sommaire

Selon les articles et du nouveau Code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ne peut suppléer au défaut de comparution de l'appelant (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 1986) d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence des conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement allouant à M. X... le bénéfice des prestations familiales pour un de ses enfants qui séjournait à l'étranger, alors que dans des conclusions versées aux débats et dont la Cour était régulièrement saisie, elle avait critiqué la décision de première instance et fait expressément valoir les moyens qu'elle invoquait ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Caisse n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant selon les articles et du nouveau Code de procédure civile suppléer le défaut de comparution, les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 931, 946

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1982-11-23 Bulletin 1982, IV, n° 366 (1), p. 308 (rejet)
  • Chambre sociale, 1987-03-12 Bulletin 1987, V, n° 136, p. 87 (rejet)
  • Chambre sociale, 1971-05-26 Bulletin 1971, V, n° 397, p.334 (cassation)
  • Chambre sociale, 1984-10-16 Bulletin 1984, V, n° 373, p. 279 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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