RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 1988, n° 86-18.900

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1986-09-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Pierre Z...,

2°) Mme Z..., née Danielle D...,

demeurant ensemble ... (Landes),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

1°) de M. Alain, Dominique X...,

2°) de M. Richard, Claude X...,

3°) de Mme Martine A..., épouse de M. Richard, Claude X...,

demeurant tous trois à Tarnos (Landes), route du Métro, Restaurant Le Toupin,

4°) de M. Pierre C..., demeurant rue Paul Biremont à Boucau (Pyrénées atlantiques),

5°) de Mme Yvette, Charlotte Y..., divorcée C..., demeurant ... (Landes),

6°) de Mme Eliane, Anne-Marie B..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Hennuyer, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1986), que, se fondant sur une clause du cahier des charges d'un lotissement interdisant l'exploitation d'un restaurant sans autorisation expresse du lotisseur, les époux Z... ont assigné les consorts X... pour faire cesser l'activité du restaurant exploité par ceux-ci dans un lot voisin ;

Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, "que le cahier des charges stipulait expressément l'interdiction de la création d'un restaurant sans aucunement prévoir que l'autorisation, qui aurait pu être donnée pour l'exercice d'un commerce, vaudrait pour un autre commerce, frappé d'interdiction ; que tous les acquéreurs des lots avaient contractuellement souscrit à ce cahier des charges, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que l'article 4 du cahier des charges interdisait la création d'un commerce dans un endroit autre que celui désigné par le lotisseur, retient que celui-ci avait autorisé l'exploitation d'un commerce saisonnier puis d'un café sur le lot considéré, a, par ces seuls motifs d'où il résulte que le lot avait été affecté par le lotisseur à un usage commercial, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1582

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.