CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1989, n° 86-18.436

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 1986-09-23

En bref

Sommaire

La lentille souple à iris teinté en remplacement de l'appareil initial que l'assuré ne supportait plus ne peut être prise en charge dès lors qu'elle n'est pas inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires, et il ne peut être procédé à son remboursement par assimilation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires ;

Attendu que M. X..., atteint d'une aphakie unilatérale droite traumatique nécessitant le port d'un verre scléral avec iris artificiel, a demandé la prise en charge d'une lentille souple à iris teinté en remplacement de l'appareil initial qu'il ne supportait plus ; que, pour accueillir sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'aphakie dont il était atteint lui donnait droit à une lentille cornéenne, selon le tarif interministériel, et que la lentille souple est une lentille cornéenne, c'est-à-dire une prothèse justifiée par son état ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lentille litigieuse n'était pas inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires, et qu'il ne pouvait être procédé à son remboursement par assimilation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L268 ancien devenu L314-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.