RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 1989, n° 86-17.861

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1985-06-12

En bref

Sommaire

L'avis de l'expert technique désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959, lorsqu'il a été donné au terme d'une procédure régulière et tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est soumis, ce qui peut toujours faire l'objet d'une contestation, s'impose aux parties comme à la juridiction saisie en application de l'article 7 du décret précité dont la légalité n'est pas sérieusement contestable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 9 février 1979, déclaré consolidé le 8 janvier 1980, s'est vu refuser la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une expertise technique, des conséquences d'une rechute invoquée le 8 avril 1982 ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, le droit pour toute personne d'être jugée en toute indépendance par un juge autonome est un principe essentiel de liberté dont toute juridiction, même judiciaire est à même d'apprécier la légalité ; qu'en se déclarant lié par l'avis de l'expert technique, l'arrêt attaqué a méconnu ce principe général et doit être cassé comme pris sur un fondement illégal ; alors que, d'autre part, le caractère contradictoire de toute procédure juridictionnelle constitue un principe général du droit ; que la libre discussion par les parties des conclusions d'un rapport d'expertise régulièrement versé aux débats est une application de ce principe qui conditionne l'existence de toute décision de justice ; que l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 qui prévoit que l'avis technique de l'expert s'impose aux parties comme à la juridiction compétente est nécessairement contraire à ce principe général ; que, dès lors, l'assuré est fondé à se prévaloir de l'illégalité des dispositions de ce décret pour demander l'annulation de la décision de la cour d'appel ; alors, enfin, qu'il ne peut y avoir décision effective de justice sans décision rendue de façon autonome par le juge libéré de toute incitation extérieure, et non pas résultant des simples constatations d'un technicien désigné par lui ; qu'en refusant de se prononcer sur ses critiques au seul prétexte d'appliquer un décret contraire aux principes d'autonomie et d'indépendance du juge judiciaire, l'arrêt attaqué a violé ces principes et les articles et de la constitution du 4 octobre 1958 ;

Mais attendu que l'avis de l'expert technique désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959, lorsqu'il a été donné au terme d'une procédure régulière et tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est soumis, ce qui peut toujours faire l'objet d'une contestation, s'impose aux parties comme à la juridiction saisie en application de l'article 7 du décret précité dont la légalité, n'a pas été contestée devant les juges du fond et qui n'est pas sérieusement contestable ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 59-160 1959-01-07 art. 7

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1977-11-09 , Bulletin 1977, V, n° 614 (1), p. 489 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.