RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 1989, n° 88-10.849

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-11-19

En bref

Sommaire

L'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués n'exige pas pour l'allocation de droits proportionnels calculés sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties, une indivisibilité telle que définie par les articles et du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe et en dernier ressort par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 novembre 1987), que M. B..., avoué qui avait occupé devant la cour d'appel pour MM. Jacques Z..., Henri Z... et Daniel X..., défendeurs initiaux et appelants contre MM. Pierre et Jean-Pierre Y..., et qui bénéficiait de la distraction des dépens envers les intimés en vertu d'un arrêt qui avait débouté ceux-ci de leur demande commune de condamnation solidaire des appelants au paiement d'une certaine somme d'argent et de dommages-intérêts, réclamait trois émoluments distincts calculés chacun sur le montant de cette somme et des dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de n'avoir accordé à M. B... qu'un seul de ces émoluments, alors que, d'une part, en ne caractérisant pas le lien d'indivisibilité donnant lieu à unicité de droit proportionnel, il n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas l'absence d'intérêt distinct des trois appelants représentés par le même avoué, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

Mais attendu que le texte visé au moyen n'exige pas, pour l'allocation de droits proportionnels calculés sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties, une indivisibilité telle que définie par les articles 1217 et 1218 précités ;

Et attendu que l'ordonnance, qui retient que la notion d'intérêt distinct doit se comprendre en fonction de la nature de la demande elle-même, que les consorts A... étaient personnellement et solidairement engagés sur la base d'une même convention et que la demande des consorts Y... était ainsi formée à l'encontre de plusieurs parties unies par un lien de solidarité manifeste, et dont la responsabilité ne pouvait être mise en jeu que pour des motifs identiques, n'a pas encouru les reproches du moyen ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1217, 1218
  • Décret 80-608 1980-07-30 art. 24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.