Le 15 octobre 1945, Pierre Laval, ancien président du Conseil de la IIIe République et chef du gouvernement de Vichy de 1942 à 1944, est fusillé à la prison de Fresnes. Six jours plus tôt, la Haute Cour de justice l’a condamné à mort, au terme d’un procès ouvert le 4 octobre, selon la notice biographique publiée par le Sénat. Le Monde et Le Point rappellent la même issue : la condamnation à mort, puis l’exécution par un peloton.
Pourquoi Pierre Laval a-t-il été fusillé ? Sur quel fondement, devant quels juges, et dans quelles conditions ? La question revient régulièrement, et ce procès est resté célèbre pour son déroulement : des avocats commis d’office qui refusent de siéger, un accusé expulsé dès la première audience, puis des débats poursuivis sans lui. Cet article reconstitue la procédure à partir des comptes rendus d’audience publiés par Le Monde en octobre 1945, des articles du Point, de RTL et de TF1 Info, et des notices officielles du Sénat et de l’Assemblée nationale, puis la confronte au droit pénal et à la procédure pénale en vigueur au 7 novembre 2026.
La condamnation de Pierre Laval est définitive et a été exécutée il y a plus de quatre-vingts ans. Il ne s’agit ni de rejuger son action politique ni de prendre parti dans les débats d’historiens, mais de mesurer, pièce par pièce, ce que le droit d’aujourd’hui exigerait d’un procès criminel de cette nature.
I. Pourquoi Pierre Laval a-t-il été condamné à mort en 1945 ?
A. Un ancien président du Conseil jugé pour intelligence avec l’ennemi par une juridiction d’exception
Pierre Laval connaissait le monde judiciaire. Avocat de formation, député de la Seine, puis sénateur de la Seine et du Puy-de-Dôme, il a été ministre de la Justice du 9 mars au 19 juillet 1926, selon la base Sycomore de l’Assemblée nationale ; Le Point évoque lui aussi ce passage de quelques mois à la tête de la Chancellerie, « entre mars et juillet 1926 ». Le réquisitoire publié par Le Monde le décrit comme « deux fois président du conseil » avant la guerre. Sous l’Occupation, il devient le chef du gouvernement de Vichy ; RTL rappelle qu’il fut, en 1940, signataire de la loi sur le statut des juifs.
À la Libération, les étapes qui le conduisent devant ses juges sont retracées par la notice du Sénat : emmené à Sigmaringen en août 1944 avec le reste du gouvernement, il se réfugie en Espagne en mai 1945, en est expulsé, puis est rapatrié et incarcéré à Fresnes le 1er août 1945. TF1 Info rappelle qu’il avait été envoyé aux Américains avant d’être extradé vers la France, et qu’il a témoigné au procès de Philippe Pétain le 3 août 1945 ; Le Point mentionne lui aussi cette déposition du 3 août.
La juridiction qui le juge n’est pas une cour d’assises ordinaire. C’est la Haute Cour de justice, instituée par une ordonnance du gouvernement provisoire du 18 novembre 1944 pour juger les responsables du régime de Vichy. La loi d’amnistie du 5 janvier 1951 la désigne exactement en ces termes, lorsqu’elle exclut de son champ, en son article 5, les « condamnations prononcées par la Haute-Cour de justice instituée par l’ordonnance du 18 novembre 1944 ». Un arrêté du 24 décembre 2015 la range, dans son annexe, parmi les juridictions d’exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française, sous l’intitulé « Haute Cour de justice (1944-1960) ». Le cabinet a décrit la création et la composition de cette juridiction, magistrats et jurés, dans son article consacré au procès de Philippe Pétain devant la Haute Cour de justice.
Les jurés n’étaient pas des citoyens tirés au sort sur les listes ordinaires. Les comptes rendus du Monde mentionnent « les rangs des jurés parlementaires », et, à la veille du procès, le même journal relevait que des jurés étaient retenus dans les circonscriptions où ils se présentaient aux élections du 21 octobre 1945, ce qui compliquait la constitution du jury (Le Monde, 3 octobre 1945). Une partie des juges de Pierre Laval étaient donc des élus, et parfois des candidats en pleine campagne.
Que lui reprochait-on ? La presse résume la condamnation par les mots de haute trahison : Le Point évoque « sa condamnation pour haute trahison » et TF1 Info écrit qu’il a été fusillé « pour haute trahison ». Juridiquement, l’accusation reposait sur deux crimes du code pénal alors en vigueur. Le Monde du 3 octobre 1945 précise qu’il était accusé d’attentat contre la sûreté intérieure de l’État, réprimé par l’article 87 et puni de la déportation dans une enceinte fortifiée, et d’intelligence avec l’ennemi, réprimée par l’article 75 et punie de la peine de mort.
Le réquisitoire définitif du procureur général, dont Le Monde a publié les principaux passages, lui attribuait un rôle déterminant dans la demande d’armistice de 1940, dans l’abandon du projet de départ des pouvoirs publics vers l’Afrique du Nord et dans le vote par lequel le Parlement remit les pleins pouvoirs au maréchal Pétain en juillet 1940. Au cours des audiences, le procureur général entendait en venir à « votre collaboration avec l’Allemagne », ainsi qu’aux lois et circulaires signées par l’accusé, selon Le Monde.
Ces qualifications ont aujourd’hui leurs équivalents dans le code pénal. L’article 411-1 du code pénal dispose que les faits qu’il énumère « constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France ». Parmi eux, l’article 411-4 réprime « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère » en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France : ce crime « est puni de trente ans de détention criminelle », et de 450 000 euros d’amende. L’article 412-1 dispose : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République » ; la peine, de trente ans, est portée à la détention criminelle à perpétuité « lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ».
Les peines complémentaires existent toujours : l’article 414-5 prévoit notamment « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille » pour les crimes contre les intérêts fondamentaux de la Nation. En revanche, la sanction suprême a disparu. L’article 1er de la loi du 9 octobre 1981 tient en une phrase : « La peine de mort est abolie. » Et aucune règle nouvelle ne saurait s’appliquer à des faits anciens au détriment de l’accusé, puisque, selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »
La juridiction compétente, enfin, ne serait plus une Haute Cour comptant des parlementaires parmi ses jurés. L’article 702 du code de procédure pénale pose le principe : « En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code » ; pour la trahison et l’espionnage, la compétence revient notamment à « la cour d’assises de Paris composée et organisée selon les dispositions de l’article 698-6 ». Or l’article 698-6 écarte le jury : « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés », et « les décisions sont prises à la majorité » par des magistrats professionnels. Le cabinet a présenté ce modèle de juridiction sans jurés dans son article sur la cour d’assises composée uniquement de magistrats.
Une nuance s’impose pour les ministres. Les crimes et délits commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions relèvent aujourd’hui de la Cour de justice de la République, composée de douze parlementaires et de trois magistrats de la Cour de cassation, dont les décisions ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, selon Vie publique. Le cabinet a analysé les débats sur cette juridiction dans son article consacré à la compétence de la Cour de justice de la République. Des parlementaires peuvent donc encore juger un ministre ; ils ne peuvent plus, en revanche, siéger comme jurés dans une cour d’assises, comme on le verra.
B. Six jours d’audience, une défense absente, un accusé expulsé : le déroulement d’octobre 1945
Le procès s’ouvre le jeudi 4 octobre 1945 dans la première chambre de la cour d’appel de Paris. Dès l’ouverture, selon Le Monde, le premier président lit une lettre des avocats commis d’office de l’accusé, qui l’informent avoir demandé à leur bâtonnier de les relever de leur mission. Ils y dénoncent une instruction écourtée, « l’instruction incomplète, hâtive, a été brusquement écourtée », et voient la preuve d’une précipitation politique dans une phrase prêtée au président lors du tirage au sort du jury : siéger au besoin matin, après-midi et soir « afin d’en terminer avant les élections ». Le président répond qu’il n’a jamais eu l’intention d’insulter la défense, mais qu’il ne cédera à aucune pression.
La suite de cette première audience est rapportée par Le Monde : une seconde commission d’office reste sans effet, la cour décide qu’il sera passé outre à l’absence des défenseurs, et, après des échanges de plus en plus vifs, le président fait expulser l’accusé. Le journal s’inquiète alors d’un procès tenu sans défenseurs ni accusé, ce qu’on imagine difficilement dans une France républicaine, « si ce n’est un procès de contumace ».
Le lendemain, les avocats sont à leur banc et s’expliquent. L’un d’eux déclare, selon Le Monde : « Nous n’avons pu avoir le dossier. » Il ajoute que la défense ne connaît que « deux sur dix des pièces » de l’accusation, et que les avocats ont voulu alerter l’opinion sur l’existence d’avocats sans dossier.
La troisième audience est suspendue à la suite de vifs incidents, titre Le Monde. L’accusé y lit une lettre adressée le 25 septembre au garde des Sceaux pour protester contre « les anomalies de l’instruction » et demander qu’elle soit prolongée. Le procureur général lui reproche de vouloir retarder le jugement, et le président l’avertit qu’il ne tolérera plus son attitude.
À la quatrième audience, l’accusé refuse de comparaître. Le Monde rapporte que le greffier lui a communiqué au dépôt le procès-verbal de la partie de l’audience à laquelle il n’avait pas assisté, « en application de la loi de 1835 », que l’huissier audiencier lui a fait une deuxième sommation de comparaître, et qu’il a réitéré son refus. Le banc de la défense est également vide. Le même compte rendu relate qu’un juré, discutant avec des journalistes, reproche à la presse ses critiques contre la conduite des débats et s’écrie : « Laval m’a envoyé à Matthausen ».
Le verdict tombe le 9 octobre 1945 : la notice du Sénat situe le procès du 4 au 9 octobre et indique qu’il s’achève par une condamnation à mort. Le Monde annonce la condamnation à mort dans son édition datée du 11 octobre. Un magistrat de la cour d’appel de Paris, cité par Le Point, rappelle que l’accusé fut condamné à la dégradation nationale le 9 octobre, à l’issue de son procès devant la Haute Cour, et à mort pour haute trahison. La pression de l’opinion était forte : selon un sondage de l’époque cité par son biographe dans un entretien au Point, 78 % des Français souhaitaient sa condamnation à mort, contre 43 % pour Philippe Pétain.
Aucune révision n’est accordée. Le Monde titre, dans son édition du 15 octobre 1945, que le gouvernement n’envisage pas la révision du procès Laval. Le lendemain, le même journal écrit que le général de Gaulle a décidé que le procès ne serait pas révisé et que l’arrêt de la Haute Cour « devait produire son effet » (Le Monde, 16 octobre 1945). Pierre Laval est fusillé le 15 octobre 1945 à la prison de Fresnes, selon la notice du Sénat ; Le Monde évoque le peloton d’exécution, et Le Point précise que l’exécution a eu lieu dans la cour de la prison.
Le procès laisse des traces durables. Vingt ans plus tard, l’un de ses avocats écrit dans Le Monde que les circonstances « ne nous permirent pas d’assumer » sa défense devant la Haute Cour. Son gendre, avocat, a consacré des ouvrages à la défense de sa mémoire, rappelle Le Monde ; dans l’un d’eux, paru en 1983, selon Le Monde, il écartait « toute idée de révision » du procès de 1945.
La mémoire officielle reste, elle aussi, discutée. Au Quai d’Orsay, le portrait de Pierre Laval a été remplacé par un carré noir dans la galerie des anciens ministres, selon RTL. Au ministère de la Justice, son portrait d’ancien garde des Sceaux est accompagné depuis 2019 d’une note qui le dit condamné à la dégradation nationale « le 9 mars 1945 », rapporte Le Point ; des syndicats de magistrats demandent son retrait et relèvent que la note ne mentionne ni la condamnation à mort ni l’exécution. Le magistrat cité par Le Point conteste aussi la date, puisque le procès s’est tenu en octobre.
II. Ce que dit la loi aujourd’hui : un procès comme celui de Pierre Laval serait-il encore possible ?
A. Défense obligatoire, accusé absent, jurés tenus au silence : les règles de l’audience criminelle
Le premier trait du procès de 1945, des avocats qui refusent leur mission, se heurte aujourd’hui à une règle sans exception. Selon l’article 317 du code de procédure pénale, à l’audience de la cour d’assises, « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire ». Si l’avocat choisi ou désigné ne se présente pas, « le président en commet un d’office ». Ce principe est rappelé par l’article préliminaire du même code, selon lequel la personne poursuivie « a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ».
L’avocat ainsi commis ne choisit pas seul de se retirer. L’article 9 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que l’avocat régulièrement commis d’office par le bâtonnier ou par le président de la cour d’assises « ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement ». En 1945, les défenseurs s’étaient adressés à leur bâtonnier ; aujourd’hui, lorsque le président de la cour d’assises a lui-même commis l’avocat à l’audience, c’est lui qui apprécie ces motifs.
La Cour de cassation en a tiré une conséquence directe. Elle juge que « le fait pour l’avocat de quitter la salle d’audience, même à la demande de l’accusé, malgré la décision du président de la cour d’assises de ne pas approuver les motifs d’excuse ou d’empêchement qu’il a présentés, caractérise un refus d’exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement » (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-11.010). L’avocat qui aurait agi comme ceux de 1945 s’exposerait donc à des poursuites disciplinaires, même si son client approuvait son départ.
La chambre criminelle admet aussi que le président désigne d’office l’avocat même dont l’accusé ne veut plus. Elle a jugé que, « lorsque l’accusé récuse son conseil ou que celui-ci déclare ne plus pouvoir continuer d’assurer la défense de son client en raison d’une manifestation de défiance à son égard, le président peut, en application de l’article 317 du Code de procédure pénale, commettre d’office cet avocat » (Crim., 23 novembre 1994, n° 94-81.219). Dans cette affaire, l’accusé refusait de comparaître, mais « cet avocat a assisté aux débats et a présenté le moment venu les moyens de défense de l’accusé absent » : la défense restait présente, même sans l’accusé.
Cette solution est compatible avec le droit au libre choix de son défenseur. Pour la chambre criminelle, « la nécessité d’assurer la continuité de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable justifient qu’en l’absence du défenseur choisi, le président de la cour d’assises en commette un d’office » (Crim., 31 mars 2005, n° 04-83.037). La défense d’un accusé devant la cour d’assises ne peut donc plus disparaître par la seule décision de ses avocats ; le cabinet détaille ces exigences sur sa page consacrée à la défense devant la cour d’assises.
Le deuxième trait du procès Laval, l’accusé qui refuse de venir à l’audience, est également encadré. Selon l’article 319 du code de procédure pénale, si l’accusé refuse de comparaître, « sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique ». L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse.
S’il persiste, l’article 320 offre deux voies : « le président peut ordonner qu’il soit amené par la force devant la cour », ou, après lecture du procès-verbal constatant sa résistance, « ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats ». Dans ce cas, « Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d’assises, donné lecture à l’accusé qui n’a pas comparu du procès-verbal des débats », et copie des réquisitions et des arrêts lui est signifiée. C’est précisément la formalité que le greffier de la Haute Cour accomplissait en 1945 en invoquant la loi de 1835.
La chambre criminelle veille à ce que ces formalités soient complètes. Elle a jugé que, lorsqu’il est passé outre à l’absence de l’accusé, « le texte précité impose deux diligences distinctes : la lecture du procès-verbal des débats, d’une part, et la signification des arrêts rendus par la cour, d’autre part » (Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122). Dans cette affaire, la signification tardive des arrêts a eu pour effet de retarder le point de départ du délai de pourvoi.
L’expulsion de l’accusé qui trouble l’audience obéit aux mêmes garanties. L’article 322 prévoit : « Si l’ordre est troublé par l’accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 321 ». L’accusé expulsé « est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats à la disposition de la cour », et la lecture du procès-verbal comme les significations de l’article 320 s’appliquent après chaque audience.
La Cour de cassation exige en outre que l’expulsion soit motivée. À propos d’un prévenu jugé par une cour d’appel, elle a jugé qu’« Un comportement perturbateur au cours des débats, dont la bonne tenue est nécessaire, peut justifier l’expulsion du prévenu et la poursuite du procès en son absence », mais qu’une telle décision « ne peut être prise sans qu’en soient énoncées les raisons » (Crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.674). Faute de motifs, la cassation a été prononcée.
Reste la question la plus délicate : un procès criminel peut-il aujourd’hui se poursuivre à la fois sans l’accusé et sans son avocat ? La chambre criminelle a répondu dans une affaire où les avocats choisis avaient quitté l’audience avec l’accord de leur client, l’avocat commis d’office refusant à son tour sa mission. Elle a jugé que « l’absence de l’accusé et de son avocat pendant tout ou partie des débats, n’entraîne la nullité de la procédure qu’autant qu’elle est le fait de la cour, du ministère public ou du président », à condition que celui-ci se soit conformé aux articles 317, 319 et 320, « une telle absence ne pouvant faire obstacle à la poursuite des débats afin d’en assurer la continuité et au jugement de l’accusé dans un délai raisonnable » (Crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221).
Le droit actuel n’interdit donc pas, par principe, qu’un procès criminel se termine en l’absence de l’accusé et de son défenseur, lorsque cette absence résulte de leur propre choix. Il impose en revanche des étapes que le juge doit respecter et que la défense peut contrôler : commission d’office motivée, sommation par huissier, lecture des débats, signification des réquisitions et des arrêts. Il expose aussi l’avocat qui quitte l’audience, malgré le refus de ses motifs d’excuse, à des poursuites disciplinaires que la jurisprudence récente a validées.
Le troisième trait du procès, la composition et l’attitude du jury, a profondément changé. Selon l’article 257 du code de procédure pénale, « Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après », au premier rang desquelles la qualité de « Membre du Gouvernement, du Parlement ». Un député ou un sénateur ne peut donc plus siéger comme juré dans une cour d’assises, alors que des parlementaires siégeaient parmi les jurés de 1945.
Chaque juré prête serment avant les débats. L’article 304 lui fait notamment promettre « de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection », et « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». Pendant l’audience, l’article 311 rappelle que les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions, mais qu’« Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion ».
La violation de ce devoir conduit à écarter le juré. Dans une affaire où un juré avait commenté, lors de la présentation des pièces à conviction, la possibilité matérielle du geste reproché à l’accusé, la cour d’assises l’a remplacé, et la chambre criminelle a approuvé cette décision : « Que c’est dès lors à bon droit qu’elle a procédé au remplacement du premier juré par le premier juré supplémentaire » (Crim., 4 septembre 1991, n° 91-80.148). Le cabinet présente le rôle et les obligations des jurés dans son article sur le juré d’assises.
Le président est soumis à la même neutralité. L’article 328 dispose, à propos de l’interrogatoire de l’accusé : « Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. » La chambre criminelle a cassé un arrêt d’assises parce que le président avait demandé à l’accusé s’il ne niait pas l’évidence : il avait ainsi « méconnu la disposition précitée et porté atteinte aux droits de la défense » (Crim., 14 juin 1989, n° 88-86.553). La défense dispose en outre de la récusation, que le cabinet présente dans son article sur la récusation d’un magistrat.
B. Instruction, appel, révision, grâce et honneur : les recours que la loi organise aujourd’hui
Les avocats de 1945 se plaignaient d’abord de l’instruction : trop courte, close sans qu’ils aient eu accès au dossier. Le code actuel répond précisément à ces deux griefs. Selon l’article 114 du code de procédure pénale, « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire », et « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». Après la première comparution, les avocats peuvent obtenir copie des pièces du dossier.
La Cour de cassation donne à cet accès une portée concrète. Elle rappelle que « toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense », et en déduit que « la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective » (Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580). Une défense qui ne connaîtrait que deux pièces sur dix ne remplirait pas cette exigence.
La clôture de l’information ne peut pas davantage être brusquée. L’article 175 prévoit : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats ». À compter de cet avis, « Les parties disposent du même délai d’un mois ou de trois mois » que le parquet, selon que la personne est détenue ou non, pour présenter des observations, demander des actes ou soulever des nullités, avant un dernier délai de dix jours. Le cabinet décrit ces étapes sur sa page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen.
La rapidité n’est pas, en soi, une faute. L’article préliminaire dispose au contraire : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». Mais le même texte pose que « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Fixer le calendrier d’un procès criminel en fonction d’une échéance électorale, comme le reprochaient les avocats de 1945, serait aujourd’hui difficile à concilier avec cet équilibre.
Le procès de 1945 n’a connu aucun second examen au fond. L’appel criminel n’existait d’ailleurs pas encore, même devant les cours d’assises ordinaires : la chambre criminelle a rappelé que les dispositions de la loi du 15 juin 2000, « celles des articles 79 et 86, qui instaurent un recours en matière criminelle, n’entreront en application que le 1er janvier 2001 » (Crim., 22 novembre 2000, n° 00-82.153).
Aujourd’hui, l’article préliminaire proclame : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’article 380-1 en tire la règle : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel », porté devant une autre cour d’assises ou la même autrement composée. Le cabinet en décrit les délais et la portée dans son article sur l’appel d’un arrêt de cour d’assises. Les décisions de la Cour de justice de la République font exception : seul le pourvoi en cassation est ouvert contre elles.
Restait, en 1945, la révision, que le chef du gouvernement provisoire a écartée. Le droit actuel l’organise aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale : elle suppose qu’après la condamnation « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès », de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. Des irrégularités connues des juges au moment du procès, comme l’absence de la défense ou la brièveté de l’instruction, ne paraissent pas répondre à elles seules à cette définition.
La révision reste possible après la mort du condamné. L’article 622-2 l’ouvre au ministre de la justice, au procureur général près la Cour de cassation et, « Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ». Lorsque de nouveaux débats sont impossibles, notamment en cas de décès, l’article 624-7 prévoit que la cour statue au fond en présence « des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts » et qu’elle « décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts ».
Les sources consultées ne disent pas si ces règles s’appliqueraient à un arrêt de la Haute Cour de justice de 1945, juridiction d’exception aujourd’hui disparue. Le cabinet présente le fonctionnement de cette voie de recours dans ses articles sur la révision d’un procès pénal et sur la Cour de révision et de réexamen, et a appliqué cette grille à une autre condamnation à mort célèbre dans son article consacré à Mata Hari.
La grâce, de son côté, n’efface rien. L’article 133-7 du code pénal dispose que « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » Elle relève du chef de l’État ; en 1945, le chef du gouvernement provisoire a laissé l’arrêt produire son effet, alors qu’il avait commué la peine de mort prononcée contre Philippe Pétain, comme le rappelle le cabinet dans son article sur le procès Pétain cité plus haut. Le cabinet décrit le régime actuel de cette mesure dans son article sur la grâce présidentielle.
Depuis 2020, une voie spécifique s’ouvre aux familles des condamnés exécutés. L’article 2 de la loi du 9 octobre 1981 dispose : « Les ayants droit d’une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation » d’une demande de rétablissement de l’honneur de cette personne « à raison des gages d’amendement qu’elle a pu fournir ». Le texte ne distingue pas selon la juridiction qui a prononcé la peine.
La chambre criminelle a précisé la portée de cette procédure dans un arrêt rendu sur ce fondement. Elle a jugé que « Le législateur n’a pas fait du rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l’abolition de la peine de mort », et surtout que « les circonstances dans lesquelles la peine a été prononcée et exécutée sont étrangères à l’appréciation des gages requis par l’article 2 de la loi précitée du 9 octobre 1981 » (Crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968). Appliquée au cas de Pierre Laval, cette solution laisse penser que les critiques portées contre le déroulement du procès de 1945 ne pourraient pas, à elles seules, fonder une telle demande : seule compterait la preuve de gages d’amendement donnés par le condamné.
Deux textes en vigueur rappellent enfin la place particulière de ces condamnations. La loi d’amnistie du 5 janvier 1951, qui a amnistié certaines condamnations prononcées à la Libération, a exclu de son premier chapitre, en son article 5, les arrêts de la Haute Cour : « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux condamnations prononcées par la Haute-Cour de justice instituée par l’ordonnance du 18 novembre 1944 ».
Quant aux pièces du procès, l’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2015 prévoit qu’elles « peuvent être librement consultées », sous réserve de la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale, puisqu’il vise « Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ». Les historiens, les familles et les juristes peuvent ainsi confronter les récits du procès à ses archives.
Conclusion
Pourquoi Pierre Laval a-t-il été fusillé ? Parce que la Haute Cour de justice, juridiction d’exception créée à la Libération pour juger les responsables du régime de Vichy, l’a condamné à mort le 9 octobre 1945, alors qu’il était accusé d’intelligence avec l’ennemi et d’attentat contre la sûreté intérieure de l’État, ce que la presse résume par les mots de haute trahison, et que le chef du gouvernement provisoire a refusé toute révision et laissé l’arrêt produire son effet. L’exécution a eu lieu à Fresnes le 15 octobre 1945, au terme d’un procès de six jours dont une partie s’est déroulée sans l’accusé et sans ses avocats.
Le droit en vigueur au 7 novembre 2026 ne rend pas impossible un procès criminel tenu en l’absence d’un accusé qui refuse de comparaître, mais il l’enserre dans des règles précises : un défenseur doit être présent ou commis d’office, l’avocat ne peut se retirer sans l’accord du président, l’accusé absent reçoit lecture des débats et signification des arrêts, et l’expulsion doit être motivée. Les parlementaires ne peuvent plus être jurés, et la trahison relève désormais d’une cour d’assises composée de magistrats professionnels. La peine de mort est abolie, l’appel criminel existe depuis 2001, et la révision comme le rétablissement de l’honneur obéissent à des conditions strictes que les seules critiques adressées au procès de 1945 ne suffiraient pas à remplir.