La grève annoncée à la RATP le 18 septembre 2026 pose une question très concrète aux salariés d’Île-de-France : lorsque le trajet devient impraticable, l’employeur doit-il accepter que la journée soit travaillée à distance ? Les quatre organisations syndicales majoritaires de la régie ont appelé à une journée de grève et de mobilisation, dans un contexte de débat sur le budget 2026 et l’évolution du réseau de bus. Le signalement de cette mobilisation a été rapporté le 29 août 2026, tandis que la RATP annonce des informations de circulation actualisées au fil de la journée.
Le télétravail n’est toutefois ni un droit automatique déclenché par une grève extérieure à l’entreprise, ni une faveur dépourvue de règles. Il dépend de la nature du poste, de l’accord collectif ou de la charte en vigueur, des outils disponibles et de l’accord donné par l’employeur. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Code du travail permet une mise en œuvre destinée à assurer la continuité de l’activité et la protection des salariés. Cette possibilité ne dispense pas de caractériser la situation ni d’organiser concrètement le travail.
Le salarié doit donc agir sur deux fronts : prévenir immédiatement son employeur, puis proposer une organisation vérifiable de la journée à distance. Le refus de cette proposition doit être examiné au regard du poste et des règles internes. Un refus motivé et compatible avec l’activité ne produit pas les mêmes effets qu’un refus de pure convenance suivi d’une retenue forfaitaire, d’une sanction ou d’une différence de traitement. Pour le contexte distinct du retard, de l’absence et du salaire, le lecteur peut également consulter l’article consacré aux droits du salarié non gréviste bloqué par la RATP.
I. Grève RATP du 18 septembre 2026 : l’employeur doit-il accepter le télétravail exceptionnel ?
A. Le salarié peut-il imposer le télétravail quand le trajet devient impossible ?
La réponse de principe est négative : un salarié ne peut pas décider seul de transformer une journée sur site en journée de télétravail simplement parce qu’une grève RATP est annoncée. Le télétravail modifie les conditions concrètes d’exécution de la prestation. Il suppose un poste compatible, un accès aux outils de l’entreprise, le respect des horaires et une organisation connue par le responsable. Une connexion improvisée depuis le domicile ne suffit pas, à elle seule, à établir que le travail a été accepté et effectivement réalisé.
Cette réponse ne signifie pas que l’employeur peut écarter toute demande sans l’examiner. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L’article L. 1222-1 du Code du travail énonce : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Le salarié doit présenter une demande loyale, précise et rapide. L’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi le travail à distance est impossible, inutile ou incompatible avec le poste, surtout lorsqu’une organisation comparable a déjà été admise dans l’entreprise.
Il faut distinguer trois situations qui produisent des conséquences différentes. Première situation : l’accord collectif ou la charte autorise le télétravail dans les circonstances prévues et le salarié remplit les conditions. La demande suit alors la procédure interne, avec les délais et les limites qu’elle prévoit. Deuxième situation : aucun dispositif général ne couvre précisément la grève RATP, mais le salarié et l’employeur peuvent convenir ponctuellement d’un travail à distance. L’accord peut être formalisé par courriel ou par tout autre moyen permettant d’en établir le contenu. Troisième situation : le poste ne peut pas être exercé à distance ou l’employeur refuse la proposition. Le salarié doit alors discuter une autre organisation, sans présenter le télétravail comme acquis.
L’article L. 1222-9 du Code du travail définit le dispositif ainsi : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » Le mot « volontaire » protège les deux parties. Le salarié ne peut pas s’auto-attribuer une journée à distance ; l’employeur ne peut pas imposer une organisation inconnue en dehors des cas où la loi ou un accord applicable le permet.
La compatibilité du poste se vérifie concrètement. Un juriste, un comptable, un développeur, un chargé de clientèle par téléphone ou un salarié dont les dossiers sont accessibles de manière sécurisée peut parfois poursuivre une part importante de son activité à domicile. Un agent d’accueil, un technicien qui intervient sur site, un salarié chargé d’une maintenance, un professionnel qui manipule des documents physiques ou une personne affectée à une permanence ne se trouve pas dans la même situation. Le titre du poste ne suffit pas : les tâches du 18 septembre, les rendez-vous prévus, le matériel disponible et les contraintes de confidentialité doivent être identifiés.
Une demande sérieuse ne se résume pas à la phrase « je ne peux pas venir, je télétravaille ». Elle précise l’heure de début, le lieu de travail à distance, les moyens de connexion, les missions conservées, les réunions auxquelles le salarié participera, le numéro auquel il restera joignable et l’heure de fin. Elle peut proposer une solution partielle : télétravail le matin, arrivée décalée lorsque le trafic reprend, ou présence sur site pour une réunion indispensable. Cette précision permet à l’employeur de répondre sur l’organisation plutôt que sur une absence déjà consommée.
Le salarié doit prévenir avant l’heure de prise de poste, dès qu’il dispose d’informations suffisamment fiables. La fiche officielle consacrée à la grève des transports rappelle qu’il faut informer l’employeur et justifier la difficulté rencontrée. La RATP précise de son côté, dans son information officielle sur les mouvements sociaux, que les prévisions de circulation sont communiquées à l’avance puis actualisées en temps réel, sans garantie d’un service identique sur toutes les lignes. Le salarié peut donc envoyer un premier message avant la prise de poste, puis le compléter lorsque le trafic réellement constaté confirme l’empêchement.
Le silence est le principal risque pratique. Un salarié qui ne vient pas sur site, se connecte de manière autonome et attend la fin de la journée pour expliquer son choix s’expose à une contestation sur son absence et sur le travail prétendument effectué. À l’inverse, un salarié qui avertit son manager à 6 h 45, indique la ligne interrompue, demande une autorisation ponctuelle et rend compte de ses tâches crée une situation beaucoup plus lisible. L’information ne garantit pas l’acceptation, mais elle démontre la diligence.
La demande doit aussi distinguer le télétravail de la simple disponibilité. Lire ses courriels depuis son téléphone pendant une immobilisation ne correspond pas nécessairement à une journée de travail. Si l’employeur demande au salarié de rester joignable dans l’attente d’une décision, cette période ne doit pas être présentée comme du télétravail pleinement exécuté. Le salarié doit demander quelle activité est attendue, avec quels horaires et quels outils. Cette clarification évite une discussion ultérieure sur une journée annoncée comme travaillée mais dépourvue de livrables ou de traces de connexion.
L’employeur peut également refuser pour des raisons liées à la sécurité informatique. Un ordinateur personnel non autorisé, une connexion publique, un transfert de fichiers confidentiels vers une messagerie privée ou l’utilisation d’un outil non validé peuvent rendre la solution illicite ou dangereuse. L’entreprise doit expliquer le canal sécurisé à utiliser lorsque le télétravail est accepté. Le salarié ne doit pas contourner une interdiction claire au motif que le trajet RATP est difficile. Une proposition réaliste inclut donc l’équipement et les règles de protection des données, pas seulement le lieu de travail.
Dans l’entreprise, l’égalité de traitement doit être regardée avec attention. Un employeur peut refuser le télétravail à un poste nécessitant une présence physique et l’accepter pour un poste informatique. Il peut aussi prévoir des règles de priorité ou des limitations pour les réunions indispensables. En revanche, un refus fondé sur un motif étranger au travail, ou une autorisation accordée à des salariés placés dans une situation comparable puis refusée à un autre après une réclamation, mérite d’être documenté. L’article L. 1132-1 du Code du travail encadre les mesures défavorables liées à un motif discriminatoire ; il ne transforme pas toute différence d’organisation en discrimination, mais il impose d’examiner le motif réel de la décision.
La situation des agents RATP eux-mêmes ne doit pas être confondue avec celle des salariés d’une entreprise privée. L’article L. 2511-1 du Code du travail protège l’exercice du droit de grève dans les conditions qu’il prévoit. L’article L. 1324-11 du Code des transports concerne la rémunération d’un salarié participant à une grève dans le champ du transport. Le salarié d’une banque, d’un cabinet, d’une société de conseil ou d’un commerce qui subit l’interruption du métro n’est pas gréviste pour autant. Sa demande de télétravail relève des règles de son propre contrat et de son entreprise.
B. Que change le régime du télétravail en cas de circonstance exceptionnelle ?
Le Code du travail prévoit une porte d’entrée spécifique lorsque la situation dépasse une difficulté individuelle et affecte réellement la continuité de l’activité ou la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail dispose : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Cette disposition ne dit pas qu’une grève RATP constitue automatiquement une circonstance exceptionnelle pour chaque employeur et chaque salarié. Elle ouvre une possibilité lorsque les faits rendent nécessaire une organisation adaptée. La question se pose à partir de l’ampleur de la perturbation, de la fermeture ou de l’inaccessibilité du site, des consignes de sécurité, de la capacité de l’entreprise à poursuivre l’activité et du nombre de salariés concernés. Une simple crainte de retard ne suffit pas toujours. Une interruption massive empêchant objectivement l’accès à un site, combinée à la possibilité technique de travailler à distance, peut justifier une décision générale ou individuelle plus souple.
La qualification appartient d’abord à l’employeur ou, selon les cas, résulte d’un accord avec le salarié. Le salarié peut invoquer la situation pour demander une adaptation, mais il ne peut pas se substituer à l’entreprise pour déclarer seul que les conditions de l’article L. 1222-11 sont réunies. L’employeur qui refuse doit cependant mesurer les conséquences de sa décision : maintien d’une présence indispensable, report de la prise de poste, autorisation d’une absence, recours à un congé demandé ou application des règles habituelles. Un refus sans aucune instruction laisse naître une incertitude évitable sur le statut de la journée.
Le texte permet une mise en œuvre rapide parce qu’il vise une situation exceptionnelle. Cela ne supprime pas les exigences de sécurité, de confidentialité, de contrôle de la durée du travail et de protection de la santé. Un ordre général de télétravail peut être accompagné d’une note indiquant les horaires, le matériel, le canal de connexion, les réunions maintenues, les modalités de déclaration du temps travaillé et les contacts d’urgence. Une décision individuelle peut être plus courte, mais elle doit permettre de savoir ce qui a été convenu.
Le caractère exceptionnel doit être distingué d’un dispositif permanent. L’employeur ne peut pas utiliser une journée de crise pour modifier durablement le contrat, la rémunération ou les fonctions sans respecter les règles applicables. De même, le salarié ne peut pas se servir d’une autorisation ponctuelle obtenue le 18 septembre pour soutenir qu’il dispose désormais de plusieurs jours de télétravail chaque semaine. Le message d’accord doit, si nécessaire, préciser qu’il concerne seulement la journée ou la période perturbée.
L’article L. 1222-10 du Code du travail rappelle plusieurs obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié en télétravail : information sur les restrictions concernant les équipements et les sanctions associées, priorité pour un poste sans télétravail correspondant aux qualifications lorsqu’il est disponible, et entretien annuel portant notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail. Ces garanties concernent le télétravail organisé dans l’entreprise ; elles ne créent pas un droit à travailler à distance pendant chaque grève de transport. Elles montrent cependant qu’une fois le télétravail accepté, l’organisation ne peut pas être traitée comme une absence informelle.
La charge de travail doit rester adaptée. Un employeur ne peut pas répondre à un trajet impossible en autorisant le télétravail tout en exigeant que le salarié accomplisse la journée sur site à distance, participe à des réunions incompatibles et reste connecté en dehors des horaires habituels. Le salarié doit signaler une charge irréaliste, respecter les plages convenues et alerter rapidement en cas de panne. La trace des tâches remises, des réunions tenues et des difficultés techniques sera utile si le refus initial ou l’accord ponctuel est ensuite discuté.
La question des frais peut également surgir. Le télétravail occasionnel peut nécessiter l’utilisation d’un équipement professionnel, d’une connexion internet ou d’un espace de travail. Les modalités de prise en charge dépendent du dispositif applicable, des dépenses réellement engagées et des règles internes. Le salarié doit éviter d’engager un coût inhabituel sans accord préalable, notamment pour acheter un matériel ou louer un espace. L’employeur doit de son côté préciser les équipements fournis et les dépenses autorisées. Une grève RATP ne justifie pas automatiquement une facturation personnelle de frais professionnels, ni une déduction sur le salaire.
La continuité de l’activité ne doit pas devenir un prétexte pour imposer du télétravail à une personne qui n’est pas équipée ou dont le domicile ne permet pas de travailler dans des conditions normales. Le télétravail accepté doit préserver la santé, la confidentialité et la possibilité de déconnexion. Si aucune solution raisonnable n’existe, une absence organisée ou une arrivée décalée peut être plus honnête qu’une journée à distance fictive. Le refus d’une organisation matériellement impossible n’est pas un manquement du salarié ; il faut alors obtenir une consigne claire sur le traitement de la période non travaillée.
Un salarié vulnérable, en situation de handicap, enceinte ou chargé d’un proche peut demander un examen renforcé de sa situation, sans pour autant invoquer automatiquement un droit général au télétravail. L’article L. 1222-9 prévoit notamment des modalités d’accès particulières dans les situations que le texte vise, et renvoie à l’aménagement du poste dans certaines hypothèses. Une demande liée à une recommandation médicale, à un risque particulier ou à une situation de handicap doit être accompagnée des éléments utiles, dans le respect du secret médical. Le refus doit être relu à la lumière du poste, des aménagements possibles et du motif invoqué.
La bonne foi exige enfin que l’employeur et le salarié ne transforment pas une journée de transport perturbée en conflit de loyauté. Le salarié ne doit pas exagérer le blocage ou dissimuler une autre raison d’absence. L’employeur ne doit pas présenter toute demande de télétravail comme une insubordination alors qu’il a connaissance d’une perturbation documentée et d’un poste réalisable à distance. Les échanges écrits doivent rester factuels : ligne concernée, heure prévue, missions, solution demandée, réponse et suivi. Cette méthode protège les deux parties.
II. Télétravail refusé après la grève RATP : quelles solutions et quels recours ?
A. Comment demander, organiser et prouver une journée de travail à distance ?
La demande doit être préparée avant le 18 septembre lorsque la perturbation est annoncée. Le salarié peut vérifier la charte de télétravail, l’accord collectif, les règles de sécurité informatique, la procédure de déclaration et le nom du responsable habilité à répondre. Il doit aussi identifier les missions réalisables depuis son domicile et celles qui nécessitent une présence sur site. Cette préparation transforme une demande urgente en proposition opérationnelle.
Un message peut suivre ce modèle :
Objet : demande de télétravail ponctuel le 18 septembre 2026
Bonjour,
La circulation annoncée sur la ligne [ligne] ne permet pas, à ce stade, de garantir mon arrivée à [heure]. Mon poste et les missions prévues peuvent être exercés à distance dans les conditions suivantes : connexion par [outil], disponibilité de [heure] à [heure], réunions [liste], livrables [liste]. Je resterai joignable au [numéro] et je vous adresserai un point à [heure]. Pouvez-vous me confirmer par écrit si cette organisation est acceptée ou m’indiquer la solution retenue pour la journée ?
Cordialement.
Ce message ne doit pas affirmer que le télétravail est déjà autorisé. Il demande une décision et montre que le salarié est prêt à travailler. Si l’employeur répond positivement, le salarié doit conserver la réponse et vérifier les modalités : lieu, horaires, équipement, réunions, pointage, pauses, accès aux documents et personne à contacter en cas de panne. Si la réponse est seulement orale, un courriel de confirmation permet d’éviter un désaccord : « Je confirme notre échange : je travaillerai à distance le 18 septembre de [heure] à [heure], sur les missions suivantes… »
Lorsque le manager refuse, le salarié doit demander le motif pratique sans provoquer un débat théorique immédiat. Le refus est-il lié à une réunion, à une tâche sur site, à la confidentialité, à l’absence de matériel, à la charte ou à une règle uniforme ? L’employeur peut proposer une arrivée décalée, une journée de congé, un RTT, une récupération, une absence non rémunérée ou un transport organisé. Le salarié peut accepter l’une de ces options, mais il doit vérifier si elle constitue une demande de sa part ou une mesure décidée par l’entreprise, et comment elle sera mentionnée sur la paie.
Un refus de télétravail ne permet pas à l’employeur d’inventer une sanction financière. L’article L. 1331-2 du Code du travail dispose : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Si le salarié ne travaille pas parce qu’aucune solution n’a été acceptée, l’entreprise peut, selon les circonstances, ne pas rémunérer le temps non travaillé. Elle ne peut pas ajouter une pénalité fixe présentée comme un coût de transport, une amende d’assiduité ou une correction disciplinaire.
La retenue doit être reliée à la période réellement non travaillée. Dans son arrêt du 8 juillet 1992, pourvoi n° 89-42.563, la Cour de cassation rappelle que la rémunération ne peut subir qu’un « abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail » dans le litige soumis à son examen. La décision concernait l’exercice du droit de grève, et non une demande de télétravail refusée lors d’une grève de transport. Sa logique de proportionnalité reste utile pour distinguer le temps non travaillé d’une punition autonome.
La même prudence ressort de l’arrêt du 4 juillet 1989, pourvoi n° 87-40.807, où la Cour de cassation énonce que « La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail ». Cette référence ne transforme pas un salarié empêché de prendre le métro en gréviste. Elle rappelle seulement que le calcul d’une retenue doit correspondre à la cessation effective de travail dans le régime concerné. Une journée entière retirée alors qu’une partie du travail a été réalisée à distance ou sur site doit être expliquée.
Le congé payé et le RTT doivent être traités séparément. Le salarié peut demander l’utilisation d’un congé ou d’un jour de repos pour éviter une absence non rémunérée. Un refus de télétravail ne vaut pas demande de congé. La date d’un congé doit être identifiable et le salarié doit savoir si son compteur est débité. L’article L. 3141-16 du Code du travail encadre la modification des dates de congé et prévoit que l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Ce texte n’autorise pas une conversion silencieuse, après coup, d’une absence en congé payé.
La récupération des heures n’est pas davantage automatique. Une organisation proposée d’un commun accord peut prévoir une arrivée plus tardive et une fin de journée décalée, dans le respect des repos et de la durée du travail. En revanche, le salarié ne doit pas se voir imposer une dette horaire indéterminée pour compenser une grève qui ne lui est pas imputable. L’article L. 3121-50 du Code du travail indique : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : » puis énumère les hypothèses prévues. Le salarié doit demander la date, le nombre d’heures et le fondement de toute récupération.
Pour prouver qu’il a effectivement télétravaillé, le salarié peut conserver les éléments professionnels ordinaires : invitation aux réunions, historique des livrables, validation d’un document, ticket traité, courriel envoyé dans la plage convenue, relevé de connexion professionnel et compte rendu de fin de journée. Il ne doit pas capturer ou transmettre des données confidentielles qui ne sont pas nécessaires au litige. L’objectif est de montrer la réalité de la prestation, pas de constituer une copie intégrale du système d’information.
Pour prouver la perturbation, les pièces sont différentes : capture de l’alerte RATP horodatée, ligne et station concernées, itinéraire prévu, horaires de prise de poste, information sur la suppression ou la réduction du service, attestation du transporteur lorsqu’elle est disponible, appels ou messages envoyés au manager et réponse reçue. La RATP précisant que l’information évolue en temps réel, une capture prise le matin de la grève est plus utile qu’une page consultée plusieurs jours plus tard. Il faut conserver l’original lorsque le support le permet.
Une chronologie simple facilite l’analyse :
- la veille, le salarié vérifie la charte de télétravail et les missions prévues ;
- le matin, il consulte la RATP et identifie la ligne affectée ;
- avant l’heure de prise de poste, il demande le télétravail ou une autre organisation ;
- il conserve la réponse de l’employeur et applique l’instruction reçue ;
- en cas d’accord à distance, il réalise les tâches et adresse le point convenu ;
- en cas de refus, il confirme par écrit la solution finalement retenue ;
- à la paie, il vérifie les heures, le congé, le RTT ou la retenue inscrits.
Si aucun responsable ne répond, le salarié doit utiliser les canaux prévus par l’entreprise : manager, ressources humaines, standard, astreinte ou outil de présence. Il doit éviter de considérer l’absence de réponse comme une autorisation. Un message de relance peut préciser : « Sans réponse à [heure], je reste disponible et vous remercie de m’indiquer si je dois me connecter à distance, attendre une arrivée différée ou déclarer une absence. » Cette démarche montre qu’il n’a pas abandonné son poste ni choisi de manière unilatérale le régime de la journée.
Lorsque l’entreprise diffuse une consigne générale autorisant le télétravail, le salarié doit vérifier si elle s’applique à son établissement et à son poste. Une note adressée aux bureaux parisiens ne couvre pas nécessairement un site de production en Seine-et-Marne. Une autorisation réservée aux salariés pouvant se connecter au réseau sécurisé ne vaut pas pour un équipement dépourvu de ce moyen. L’employeur doit rendre les conditions compréhensibles ; le salarié doit signaler sans délai ce qui l’empêche de les respecter.
Un employeur peut imposer une présence pour une raison objective : accueil du public, maintenance, réunion de sécurité, remise de clés, intervention technique ou obligation de confidentialité. Cette contrainte doit être mise en relation avec la mission réellement prévue, pas seulement avec l’intitulé du poste. Si une réunion peut être tenue en visioconférence mais qu’une remise de matériel ne le peut pas, un télétravail partiel ou une arrivée décalée peut être discuté. Le refus global doit être distingué du refus d’une partie de la journée.
B. Que faire si le refus entraîne une sanction, une retenue ou une discrimination ?
La première démarche consiste à distinguer le refus de télétravail lui-même de ses conséquences. Un employeur peut refuser une organisation à distance sans commettre automatiquement une faute. Le litige peut naître ensuite si ce refus est utilisé pour prononcer une sanction alors que le salarié avait prévenu et proposé une solution, si la paie retire un montant sans rapport avec le temps non travaillé, ou si l’entreprise traite différemment des salariés placés dans la même situation. Le dossier doit donc réunir la demande, la réponse, les preuves du trafic, les instructions et le bulletin de paie.
Une retenue doit être vérifiée ligne par ligne. Le salarié doit noter l’horaire contractuel ou planifié, la période pendant laquelle il a travaillé à distance ou sur site, la période réellement non travaillée, le montant retiré et le libellé de la paie. Une absence d’une heure n’est pas traitée comme une journée entière sans explication. Une journée travaillée à distance avec des livrables ne doit pas être enregistrée comme une absence si le télétravail avait été accepté. Une journée non travaillée peut être non rémunérée lorsque l’absence n’a pas été couverte par un congé ou un accord, mais la méthode doit rester intelligible.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 19 décembre 2007, pourvois n° 06-44.286 à 06-44.324, que « l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail, en sorte que l’employeur est délié de l’obligation de payer le salaire ». La décision officielle concerne des salariés ayant participé à une grève et ne règle pas directement le télétravail d’un salarié privé empêché par la RATP. Elle aide à ne pas confondre deux notions : le salaire peut suivre le temps pendant lequel aucune prestation n’a été accomplie, mais l’employeur ne peut pas qualifier artificiellement d’arrêt de travail une prestation exécutée et acceptée à distance.
Un autre arrêt, rendu le 1er décembre 2010, pourvoi n° 09-67.952, concernait le calcul d’une retenue appliquée à des agents RATP. La Cour de cassation y a examiné la limite du prélèvement au regard de la durée de la cessation de travail. Le statut des agents concernés n’est pas celui d’un salarié d’une société privée. La référence est néanmoins utile lorsque l’employeur applique un forfait sans rapport avec la durée retenue : le salarié doit demander le régime juridique invoqué, la base de calcul et le détail des heures.
La contestation peut être formulée sans attendre le bulletin suivant. Un message peut demander une confirmation écrite : « Je vous remercie de m’indiquer si ma journée du 18 septembre a été enregistrée comme télétravail accepté, absence, congé, RTT ou absence non rémunérée. Si une retenue est prévue, merci de préciser le nombre d’heures et le calcul correspondant. » Cette demande oblige l’entreprise à qualifier la situation. Elle réduit le risque qu’une erreur administrative soit découverte seulement plusieurs semaines plus tard.
Si la retenue est déjà opérée, le salarié peut écrire :
Objet : demande de régularisation de la journée du 18 septembre 2026
Je conteste l’enregistrement de [absence / durée] et la retenue de [montant] euros figurant sur mon bulletin de paie. J’ai informé [nom ou service] le [heure] de l’interruption affectant [ligne] et demandé le télétravail ponctuel pour les missions [missions]. [Le télétravail a été accepté / j’ai exécuté les tâches convenues / aucune réponse ne m’a été apportée et j’ai suivi l’instruction reçue]. Vous trouverez les échanges, les éléments de circulation et les justificatifs de travail en pièces jointes. Je vous demande le détail du calcul et la régularisation de la part qui ne correspond pas au temps effectivement non travaillé.
La contestation doit être accompagnée des pièces, mais le salarié doit éviter de transmettre des informations confidentielles ou des captures contenant les données d’autres clients. Un tableau chronologique, les courriels et les liens vers les documents professionnels suffisent souvent à établir la réalité de la prestation. Le salarié doit conserver une copie du message, de ses pièces et de la réponse. Une lettre recommandée ou un envoi permettant de prouver la réception peut être retenu lorsque le montant est important ou qu’une sanction est annoncée.
La sanction disciplinaire doit reposer sur un comportement fautif précis. Le refus de télétravail n’est pas une faute du salarié lorsque l’employeur n’a jamais accepté cette organisation ; inversement, l’employeur ne peut pas reprocher au salarié d’avoir refusé une présence sur site si une instruction de télétravail avait été donnée pour la journée. La lettre doit être comparée aux échanges : reproche d’absence, refus d’obéir, défaut d’information, utilisation d’un équipement non autorisé ou mauvaise exécution des tâches ne se démontrent pas de la même manière.
L’article L. 1332-4 du Code du travail prévoit : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Ce délai n’interdit pas de répondre rapidement à une convocation. Il permet de repérer une procédure engagée tardivement, sans dispenser le juge d’examiner les faits, les échanges et les éventuelles mesures ayant interrompu ou encadré le délai.
Une mesure défavorable peut aussi être liée à une activité syndicale ou à un motif discriminatoire. La grève des agents RATP n’est pas, par elle-même, l’exercice d’un droit de grève par le salarié privé. En revanche, si un salarié est pénalisé parce qu’il est représentant du personnel, parce qu’il a participé à une activité syndicale licite ou en raison d’un autre critère protégé, le contexte de la perturbation peut former un élément du dossier. L’article L. 1132-1 du Code du travail doit être lu avec les courriels, les comparaisons avec les collègues et les décisions prises à la même date.
Le salarié ne doit pas confondre une inégalité de situation avec une discrimination. Deux personnes ayant le même trajet et le même poste peuvent être traitées différemment si l’une avait une réunion sur site, si l’autre disposait d’un accord de télétravail ou si les missions n’étaient pas identiques. À l’inverse, un refus ciblant une personne après une réclamation, alors que des collègues ayant les mêmes contraintes ont obtenu une autorisation, mérite une analyse plus poussée. Le dossier doit faire apparaître le motif annoncé, le motif réel éventuel et les comparaisons pertinentes.
La demande de régularisation d’un salaire se prescrit dans le délai prévu par le Code du travail. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Il est déconseillé d’attendre : les captures de trafic, les historiques de connexion et les échanges sont plus faciles à rassembler immédiatement après la journée concernée.
La contestation d’une sanction ou d’une rupture obéit à d’autres délais. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit notamment un délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat et un délai de douze mois pour contester la rupture, sous réserve des règles particulières et du point de départ applicable. Une convocation à entretien préalable, une mise à pied conservatoire ou une lettre de licenciement doit être signalée rapidement, car le dossier ne se limite plus à la paie du 18 septembre.
Le recours dépend de la demande. Pour une question de règle interne ou de sécurité informatique, le salarié peut saisir les ressources humaines, le comité social et économique ou le délégué syndical. Pour un rappel de salaire, une restitution de congé ou une contestation de sanction, le conseil de prud’hommes peut être compétent. L’inspection du travail peut renseigner sur les règles générales, mais elle ne remplace pas le juge pour trancher un litige individuel et ordonner une régularisation. Le salarié doit donc préparer une demande chiffrée et les pièces correspondant à chaque prétention.
Le conseil de prud’hommes devra apprécier la situation telle qu’elle existait le 18 septembre : perturbation réelle, information donnée, contenu de la demande, réponse de l’employeur, travail réalisé, instruction finalement suivie et traitement de la paie. Une preuve produite après coup peut être utile, mais elle doit être reliée à la chronologie. Un relevé de connexion ne démontre pas forcément que l’activité a été autorisée ; un courriel d’accord et les livrables démontrent plus solidement l’organisation convenue. De même, une capture RATP ne démontre pas à elle seule l’impossibilité de tous les trajets, mais elle complète l’itinéraire et l’horaire du salarié.
À Paris et en Île-de-France, la preuve doit tenir compte de la diversité des lignes et des lieux de travail. Un salarié qui doit rejoindre La Défense, Saint-Denis, Créteil, Boulogne-Billancourt, Roissy ou une commune de grande couronne ne rencontre pas nécessairement la même perturbation. Le dossier doit préciser la station de départ, la correspondance, la station d’arrivée, l’horaire de prise de poste et les alternatives réellement essayées. Une information générale sur la grève est moins utile qu’un élément montrant l’effet concret sur le trajet annoncé.
La situation d’un salarié travaillant pour une entreprise étrangère, en télétravail transfrontalier ou sous contrat international doit être examinée avec une attention supplémentaire. La loi applicable, le lieu habituel de travail, la sécurité des données, les horaires et les clauses de télétravail peuvent modifier l’analyse. La grève RATP ne règle pas ces questions à elle seule. Le salarié doit joindre le contrat, l’avenant de télétravail et les consignes de l’employeur, sans déduire automatiquement qu’une journée effectuée depuis la France est couverte par un accord conçu pour un autre pays.
Enfin, une mesure de protection ne doit pas devenir une pression. Si un salarié demande une organisation exceptionnelle en raison d’un risque médical documenté ou d’une situation de handicap, le refus doit être confronté aux obligations d’aménagement applicables. L’article L. 1222-9 rappelle que le télétravailleur conserve les mêmes droits que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cette égalité concerne la rémunération liée au travail accompli, le respect du temps de travail, la santé et la protection contre les mesures discriminatoires ; elle n’impose pas que toute demande soit acceptée quelles que soient les contraintes du poste.
Conclusion
Le salarié non gréviste confronté à la grève RATP du 18 septembre 2026 ne dispose pas d’un droit automatique au télétravail, mais l’employeur ne devrait pas traiter la demande comme une absence sans examiner la situation. Le poste, l’accord collectif, la charte, les outils, la continuité de l’activité, la réalité de la perturbation et la sécurité doivent être regardés ensemble. L’article L. 1222-11 permet une organisation adaptée en cas de circonstance exceptionnelle ou de force majeure, sans transformer chaque difficulté de transport en autorisation unilatérale.
La démarche la plus protectrice est concrète : prévenir avant la prise de poste, proposer les missions réalisables à distance, demander une réponse écrite, conserver l’information RATP, suivre l’instruction reçue et vérifier le traitement de la paie. Un télétravail accepté doit être réalisé et documenté. Un refus doit être suivi d’une organisation claire : arrivée décalée, congé demandé, RTT, récupération encadrée ou absence non rémunérée. Une retenue forfaitaire, une conversion silencieuse en congé, une sanction sans grief précis ou une différence de traitement inexpliquée justifie une contestation documentée.
À Paris et en Île-de-France, les pièces décisives sont souvent simples : horaire de prise de poste, itinéraire, alerte RATP horodatée, demande envoyée au manager, accord ou refus, preuves du travail effectué et bulletin de paie. Elles permettent de distinguer le salarié qui a continué à travailler depuis son domicile avec l’accord de l’entreprise de celui qui s’est absenté sans autorisation. Lorsque la question porte sur une sanction, une retenue importante, un congé débité ou une situation discriminatoire, un examen rapide de la chronologie évite de laisser disparaître les preuves utiles. Le cadre général peut être rapproché de la page consacrée au droit du travail à Paris, qui présente les principaux recours en droit social.