Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1989, n° 86-45.718

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-11-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Z... Françoise, demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), 24, quartier Boildieu,

en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit du CENTRE CHIRURGICAL FLOREAL, dont le siège est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Combes, Zakine, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat du Centre chirurgical Floréal, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986), que Mlle Z..., au service de la société Centre chirurgical Floréal en qualité d'infirmière anesthésiste, a, le 18 octobre 1985, fait l'objet d'un blâme avec mise en garde pour avoir distribué à des personnes admises dans cet établissement afin d'obtenir une interruption volontaire de grossesse, des tracts dont les termes tendaient à les dissuader d'une telle démarche ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'AMNISTIE des faits ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Textes appliqués

  • Loi 88-828 1988-07-20 art. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.