CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 1989, n° 87-17.992

Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris 1987-07-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7ème),

en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris, au profit :

1°/ de Mme Khadija B..., veuve E..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses huit enfants mineurs :

Hakima, Mohamed, Rachid, Samira, Youcef et Mustapha,

2°/ de M. Abdelhamid E...,

tous demeurant ... (19ème),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Y..., C..., Z..., X..., D...

A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de L'Agent judiciaire du Trésor, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu que M. Mustapha E... ayant été victime d'un assassinat commis par un auteur insolvable, sa veuve a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité pour elle-même et pour ses enfants mineurs ; que l'un d'eux, M. Abdelhamed E..., devenu majeur a repris l'instance en son propre nom ; Attendu que pour écarter l'exception tirée par l'agent judiciaire du trésor du comportement de la victime, laquelle aurait refusé de payer à l'auteur des faits, son frère, les salaires qu'il lui devait, la décision attaquée se borne à affirmer qu'il ne résulte par des "motifs" de l'arrêt de la cour d'assises ayant alloué à Mme E... des dommages-intérêts que la victime ait manifesté un comportement susceptible d'interdire à ses ayants droit la possibilité d'être

indemnisés ; Qu'en se reférant ainsi exclusivement à un arrêt qui ne rapportait aucune des circonstances de l'infraction et sans analyser le comportement de Mustapha E... comme elle y était invitée par les conclusions de l'agent judiciaire du trésor, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 juillet 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nanterre ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour les consorts E..., la charge respective de ses dépens ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3 dernier al

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.