RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 88-13.707

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1988-03-30

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Communication
  • Communication en temps utile
  • Appréciation souveraine
  • Production la veille de l'ordonnance de clôture
  • Impossibilité pour la partie adverse de conclure

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1988), que Robert X... avait légué à son petit-fils Gaëtan X... la quotité disponible de ses biens ; que Denis X..., père du légataire alors mineur, a assigné ses cohéritiers en liquidation-partage de la communauté et de la succession ainsi qu'en délivrance du legs ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer valable le testament, rejeté l'attestation d'un témoin communiquée la veille de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, la clôture des débats ne pouvant intervenir que si l'affaire est en état, la cour d'appel, en écartant une pièce, aurait violé les articles , , et du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si un délai avait été imparti pour l'accomplissement des actes de procédure et les productions, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ces mêmes textes ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 135

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-11-17 , Bulletin 1981, I, n° 340 (2), p 287 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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