CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 88-13.972

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-03-10

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Instance d'appel
  • Faits de la cause
  • Fait non invoqué par les parties
  • Charge d'agent de change exploitée en commandite simple

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert E..., demeurant à Paris (2ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

2°/ de M. Noël C..., demeurant à Prades-le-Lez (Calvados), route de Mende,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Z..., F..., A..., D... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. E..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C... ; Sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé de la charge d'agent de change E..., a participé à des opérations illégales de démarchage et a, pour ce fait, été condamné pénalement par un arrêt devenu irrévocable, qui l'a également condamné à indemniser MM. Y... et C..., parties civiles ; que ces derniers ont ensuite assigné Hubert E..., en sa qualité d'héritier d'André E..., titulaire de la charge au moment des faits délictueux, pour faire déclarer celui-ci civilement responsable des agissements de son préposé X... ; qu'un jugement ayant déclaré cette demande irrecevable, en tant que dirigée contre Hubert E... personnellement, au motif que la charge E... était exploitée en commandite simple, MM. Y... et C... ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement de ce chef, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à l'époque des faits la charge E... fonctionnait sous la forme d'une société en commandite simple ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions qu'Hubert E... demandait la confirmation pure et simple du jugement et que MM. Y... et C... reconnaissaient, dans leurs conclusions, que la charge E... était exploitée en commandite simple, la cour d'appel a modifié les limites du débat et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.