RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 88-14.786

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1988-01-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Christian H...,

2°/ Madame Brigitte Z... épouse H...,

demeurant ensemble à Lempaut (Tarn) "La Gascogne",

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

1°/ de Monsieur Christian X..., demeurant à Saint Sernin les Lavaur (Tarn), Puylaurens,

2°/ de Monsieur Eloi E..., demeurant à Poudis, Puylaurens (Tarn),

3°/ de Monsieur Christian A..., demeurant à Puylaurens (Tarn),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., G..., D..., B..., F... de Roussane, Mme C..., M. Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat des époux H..., de Me Ryziger, avocat de M. X... et de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. E... ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 janvier 1988) qui a condamné les époux H... à payer diverses sommes à MM. X..., A... et E... pour des travaux de restauration d'un immeuble, d'avoir rejeté leur demande d'expertise, alors qu'en se déterminant par des considérations inopérantes sur l'opportunité de recourir à cette mesure, préjugeant de ses résultats et présumant la mauvaise foi des époux H..., la cour d'appel, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour la première fois en cause d'appel, les époux H..., qui n'avaient pas comparu devant le tribunal, avaient invoqué des malfaçons en versant aux débats un rapport d'expertise établi à leur demande sur la base d'investigations effectuées hors la présence des artisans, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'en l'état de ces énonciations

et constatations la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 146, 263

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.