IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 89-12.909

Décision attaquée : Premier président de la Cour de cassation 1988-11-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. SOLAL Raymond Y..., demeurant 8912 Mansfield, ... Etats Unis,

contre l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation (I.F. 5188) en date du 21 novembre 1988, rejetant une demande en inscription de faux,

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. C..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président de la Cour de Cassation statue sur une demande d'inscription de faux contre une pièce produite devant cette juridiction n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que M. Raymond D... qui s'était pourvu en cassation contre une ordonnance d'un juge de l'expropriation du 26 août 1983, a sollicité l'autorisation de M. le Premier Président de la Cour de Cassation de s'inscrire en faux contre cette ordonnance et contre un mémoire en réponse produit devant la Cour de Cassation par un avocat aux conseils le 23 novembre 1987 ; Que le présent pourvoi dirigé contre l'ordonnance par laquelle cette requête a été rejetée, n'est pas recevable ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance de M. le premier président de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 1988 ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1028, 1029

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.