RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 1989, n° 88-81.470

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), 1987-12-15

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit.

En raison du caractère indivisible d'un arrêté qui prévoit de telles dérogations, les dispositions de celui-ci sont entachées d'illégalité dans leur totalité (1).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Arrêté préfectoral
  • Légalité
  • Travail
  • Fermeture hebdomadaire
  • Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire
  • Fermeture assortie d'une possibilité de dérogation (non)
  • Repos hebdomadaire
  • Fermeture des établissements
  • Juridictions correctionnelles
  • Pouvoirs
  • Eléments constitutifs de l'infraction

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le Syndicat patronal de la boulangerie, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1987, qui a relaxé Gérard X... des poursuites engagées contre lui du chef d'infraction aux règles concernant la fermeture hebdomadaire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal de la boulangerie ;

" aux motifs que l'article du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit ; que d'ailleurs une telle dérogation porterait atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'eu égard au caractère indivisible des dispositions des articles 1, 2 et 5 dudit arrêté, celui-ci se trouve entaché d'illégalité dans sa totalité ; que, dès lors, l'infraction relevée à l'encontre de Gérard X... n'est pas constituée ; que le Syndicat patronal de la boulangerie sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement et la condamnation de Gérard X... à lui verser la somme de 1 500 francs par application de l'article du Code de procédure pénale ; qu'en raison de la relaxe du prévenu pour absence d'infraction, la partie civile ne peut qu'être déclarée irrecevable ;

" alors que ni le prévenu, ni le Parquet, ni la partie civile n'avaient, à un moment quelconque de la procédure, allégué que l'arrêté préfectoral du 14 mars 1985 serait entaché d'illégalité ; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur par suite de la relaxe de X... au motif que l'arrêté préfectoral litigieux serait entaché d'illégalité ; qu'en statuant ainsi, à la faveur d'un moyen soulevé d'office, invoqué par aucune des parties et au sujet duquel aucune n'avait pu faire valoir ses observations, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Gérard X... a été condamné par le tribunal de police pour avoir contrevenu à l'obligation de fermeture hebdomadaire de son magasin prévue par un arrêté préfectoral du 14 mars 1985, pris en application des dispositions de l'article du Code du travail ; que, sur son appel, la juridiction du second degré, constatant que cet arrêté prévoit des dérogations à la règle de fermeture hebdomadaire qu'il édicte, énonce " que l'article du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit ; que d'ailleurs, une telle dérogation porterait atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'eu égard au caractère indivisible des dispositions dudit arrêté, celui-ci se trouve entaché d'illégalité dans sa totalité ; que, dès lors, l'infraction relevée à l'égard de X... n'est pas constituée " ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui a constaté, à bon droit, l'illégalité de l'arrêté litigieux, a justifié sa décision ;

Qu'en effet, il appartient au juge de relever d'office, sans avoir à le soumettre à la discussion des parties, tout moyen qui est de nature à priver la poursuite de son fondement légal ;

D'où il suit que le grief invoqué n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L221-17

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1988-10-18 , Bulletin criminel 1988, n° 355, p. 951 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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