RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 1989, n° 89-82.137

Décision attaquée : cour d'assises de la Gironde 1989-02-28

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE en date du 28 février 1989 qui, pour meurtre, tentative de meurtre et vol qualifié, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'oralité des débats, ensemble des droits de la défense et des articles et du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (cf. p. 5) que les experts Y..., Z..., A... et B... étaient absents à l'appel de leur nom le 27 février 1989, le président ayant indiqué qu'il avait autorisé ces experts à se présenter en cours d'audience ;

" alors qu'avant la venue à l'audience de l'affaire, le président de la cour d'assises ne dispose d'aucun pouvoir de la nature de celui exercé vis-à-vis de quatre experts régulièrement signifiés et donc acquis aux débats, experts qui se sont vu autorisés à ne pas se présenter le 27 février puisqu'il suffisait qu'ils soient présents le 28 ; qu'ainsi ont été violés les textes et principes susvisés ;

" alors que d'autre part et en tout état de cause il appert du procès-verbal des débats qu'avant la première audience, le président a eu un contact avec quatre experts régulièrement signifiés, ce qui caractérise un excès de pouvoir, ensemble une violation des textes et principes susvisés " ;

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que quatre experts sont absents mais que le président " a indiqué qu'il avait autorisé ces experts à se présenter en cours d'audience " ; qu'aucune partie n'a présenté d'observations ;

Attendu qu'en procédant ainsi, le président n'a méconnu aucun des textes et principes visés au moyen ; qu'en effet, aucune disposition de loi n'interdit au président de la cour d'assises de prendre à l'avance les mesures nécessaires pour que son pouvoir de direction des débats puisse s'exercer, notamment en invitant, avant l'ouverture desdits débats, des experts cités à ne comparaître qu'après le début de l'audience ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.