RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1989, n° 87-19.085

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-09-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, société anonyme représentée en France par l'AMERICAN INTERNATIONAL INDERWRITERS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Armée, à Paris (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :

1°) de la société anonyme PESY, société de PEINTURES EUROPEENNES SELECTIONNEES POUR LE YACHTING, dont le siège social est ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes),

2°) de la société BERGER JENSON ET NICHOLSON LTD, société britannique, dont le siège social est ...,

3°) de la société anonyme CHANTIER NAVAL VOISIN, dont le siège social est à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) La Darse,

4°) de Monsieur Jean-Claude Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme CHANTIER NAVAL VOISIN, domcilié ... (Alpes-Maritimes),

5°) de Monsieur X... REY, ès qualités de représentant des créanciers, domiciliée ... de l'Escarène, à Nice (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie New Hampshire Insurance Company, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pesy, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Chantier Naval Voisin et de MM. A... et X...

Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir analysé les nombreuses correspondances émanant tant de la compagnie d'assurances New Hampshire Insurance Company que de son agent général local, les juges du second degré ont retenu qu'il résultait de la teneur de celles-ci que

ladite compagnie avait non seulement eu connaissance, dès l'assignation au fond, de l'objet du litige opposant la société Chantier Naval Voisin à la société PESY, mais encore "assuré d'un bout à l'autre" la direction de ce procès ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments de fait pour estimer que la compagnie susdésignée avait renoncé, d'une part, à se prévaloir du délai de prescription édicté par l'article du Code des assurances ainsi que de la déchéance, d'autre part, à soutenir que le risque n'était, à aucun titre, garanti, ils n'ont ni méconnu la portée de l'article 16 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Pesy, ni dénaturé celui-ci ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.