RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1989, n° 88-10.050

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-10-02

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Madame Françoise X... ; 2°) Monsieur Frédéric X..., demeurant ensemble à Paris (17e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme LA PRESERVATRICE FONCIERE, compagnie d'assurance, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine) La Défense, 1, cours Michelet,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charuault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les juges du second degré ont estimé que M. et Mme X... avaient fait preuve de mauvaise foi en remettant à leur assureur, pour justifier de la valeur d'un objet dont le vol ouvrait droit à indemnisation, une facture contenant des mentions erronées au regard tant du prix de cet objet que de la date de son paiement et en attestant de la sincérité de cette facture ; que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article du Code des assurances, les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; Attendu, dès lors, qu'en déduisant de ces éléments que l'assureur de M. et Mme X... était fondé à leur opposer la clause litigieuse du contrat d'assurance selon laquelle, est déchu de tout droit à indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés, l'assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations ou emploie comme

justification des

documents inexacts, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; d'où il suit que la première branche du moyen n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.