CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1990, n° 88-17.124

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1988-04-29

En bref

Sommaire

L'assureur subrogé dans les droits de la victime d'un accident de la circulation est fondé à se prévaloir de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Atteinte aux biens
  • Article 5 de la loi du 5 juillet 1985
  • Possibilité pour l'assureur de la victime de s'en prévaloir
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Article 5
  • Personnes pouvant s'en prévaloir
  • Assureur de la victime
  • Assurance (règles générales)
  • Recours contre le tiers responsable
  • Subrogation légale

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu les articles 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article du Code des assurances ;

Attendu que, en vertu du premier texte dont l'assureur subrogé dans les droits de la victime est fondé à se prévaloir, seule la faute de la victime d'un accident de la circulation conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à une intersection de routes, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et celle de Mme X... ; que la compagnie " Assurances du crédit mutuel " a demandé à Mme X... et à sa compagnie d'assurances le remboursement des sommes qu'elle avait dû verser à Mme Y... en réparation du préjudice matériel de celle-ci ;

Attendu que, pour débouter la compagnie " Assurances du crédit mutuel ", la cour d'appel énonce qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre Mme X..., relaxée par un arrêt pénal, et que la survenance du véhicule de celle-ci n'était ni imprévisible ni insurmontable pour Mme Y... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que Mme Y... avait commis une faute qui était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-12
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 5, art. 47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.