RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1990, n° 88-19.447

Décision attaquée : tribunal d'instance de Moutiers 1988-09-21

En bref

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Collision
  • Faute
  • Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs
  • Faute exclusive
  • Constatations suffisantes
  • Voiture convenablement stationnée dans un parking

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Michel de X..., demeurant ...,

2°) le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Moutiers, au profit de M. David Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, M. Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de M. de X... et du Bureau central français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Moutiers, 21 septembre 1988), que, le 23 décembre 1985, sur un parc de stationnement, une collision se produisit entre l'automobile de M. de X..., qui avait glissé sur du verglas, et celle de M. Y..., en stationnement ;

que M. Y... demanda à M. de X... et au Bureau central français la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, d'une part, en indemnisant la victime sur le fondement des articles et , alinéa 1er, du Code civil, violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 applicable en l'espèce et, d'autre part, omis de rechercher quel était l'autre objet de l'interdiction de stationner signalée par le panneau placé à la limite du parc ;

Mais attendu que le jugement retient que le panneau d'interdiction de stationnement se trouvait en dehors des limites du parking, que rien n'interdisait à M. Y... de garer son véhicule là où il l'avait laissé et que la voiture n'avait eu qu'un rôle passif dans l'accident, lequel était dû à l'imprudence non contestée de M. de X... ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute de celui-ci avait été la cause exclusive de l'accident, le jugement, abstraction faite d'une référence erronée aux articles 1382 et 1384 du

Code civil, se trouve légalement justifié au regard des articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.