CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1990, n° 88-19.695

Décision attaquée : cour de cassation 1988-09-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Danielle Y... née B..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 (2e chambre), au profit de :

1°) Monsieur René X..., demeurant l'Escurial, ... (Alpes-Maritimes) ; 2°) Monsieur Claude Z..., ès qualités de syndic de la liquidaton des biens de la société POLISYT FRANCS, société anonyme, demeurant à Dieppe (Seine-Maritime), ... ; 3°) Etablissements D... FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Arques La Bataille (Seine-Maritime), voie privée, zone industrielle ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, rapporteur, MM. C..., Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... et les Etablissements D... France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 114 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a relevé appel, le 19 décembre 1985, d'un jugement rendu le 18 octobre 1977 par le tribunal de commerce de Dieppe, rectifié par ordonnance du 18 novembre 1977, et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; qu'elle a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt a retenu que l'exploit de signification était régulier et que la signification

avait été valablement faite ; Attendu qu'en statuant ainsi sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier de justice pour le remettre à la personne même de la destinataire et sans rechercher si cette irrégularité avait causé un grief à celle-ci qui

soutenait dans ses conclusions que faute, d'avoir été touchée par cette signification et d'avoir reçu l'avis de passage, elle n'avait pu faire valoir ses droits dans le délai imparti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. A..., ès qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 654 à 656, 663 et 114

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.