RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 1990, n° 88-17.318

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-06-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "LA PATERNELLE", venant aux droits des Assurances du groupe de Paris, ayant siège à Paris (9ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre B), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société d'assurance La Paternelle, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1969, M. X... s'est entremis, en tant qu'"indicateur", entre trois banques et la compagnie d'assurance "La Paternelle", pour la conclusion de contrats d'assurance de groupe dont l'objet était de garantir le remboursement de prêts consentis par ces banques, en cas de défaillance des emprunteurs par suite d'invalidité ou de décès ; que le service rendu par M. X... à l'assureur a été rémunéré par une commission de 5 % des cotisations versées par les adhérents aux contrats d'assurance de groupe ; que ces contrats ayant été, à la demande des banques exprimée en 1985, remplacés par des polices d'assurance nouvelles qui ont pris effet le 1er juillet 1986, l'assureur a informé M. X... que le droit à la commission convenue était éteint et a cessé tout versement à son profit à dater du 1er janvier 1986 ; qu'à la demande de M. X... qui contestait cette extinction, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a dit que le droit à la rémunération est maintenu tant que subsistent les contrats d'assurance de groupe conclus par son entremise ; Attendu que la compagnie "La Paternelle" reproche à la cour d'appel d'avoir, en outre, dit, notamment, que le droit à la commission convenue subsiste sur le montant des cotisations perçues ou à percevoir auprès des emprunteurs ayant adhéré à l'assurance de groupe antérieurement au 1er juillet 1986, alors que, pour déterminer le droit de M. X... en cas de résiliation de la police d'assurance qu'il a "apportée" et de remplacement de celle-ci par une nouvelle police, il convient de se référer, non pas aux stipulations de la police nouvelle à laquelle l'intermédiaire n'est pas partie, mais à la convention liant ce dernier à l'assureur, et qu'ainsi, en déduisant des clauses des nouvelles polices, relatives à la situation

des anciens adhérents, le droit pour M. X... au maintien de sa commission sur les primes versées par les adhérents, sans rechercher ce que prévoyaient, à ce sujet, les conventions liant les deux parties, et notamment la lettre du 16 mai 1969 qui fixait le droit à rémunération de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir observé que, contrairement aux allégations de l'assureur, la rémunération due à M. X... pour le service qu'il a rendu n'est pas soumise aux règles et usages du courtage d'assurance, l'arrêt attaqué relève qu'il n'est pas contesté par l'assureur que les nouveaux contrats souscrits par les banques ne concernent que les seuls clients de celles-ci qui ont adhéré à l'assurance de groupe après le 1er juillet 1986, à l'exclusion, par conséquent, de ceux qui avaient obtenu un prêt et adhéré, avant cette date, au régime d'assurance résultant des contrats primitifs ; qu'en déduisant de là que M. X... pouvait prétendre à la commission convenue sur les cotisations perçues ou à percevoir de ces anciens adhérents, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.