RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 1990, n° 88-19.814

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-05-03

En bref

Sommaire

Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1988) d'avoir rejeté ses conclusions de sursis à statuer sur l'appel interjeté par elle d'un jugement d'un tribunal d'instance au motif qu'elle n'apportait aucun élément nouveau à la discussion, alors qu'elle avait soutenu que son nouveau conseil devant la cour d'appel ne disposait pas des pièces non restituées par l'avocat qui avait assuré sa défense en première instance et qu'en s'abstenant de prendre en considération l'impossibilité à la fois morale et matérielle où se trouvait ce nouveau conseil d'exercer son ministère dans son intérêt, la cour d'appel aurait privé l'appelante du double degré de juridiction et violé l'article du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;

Mais attendu que le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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