RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 1990, n° 89-10.203

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-10-26

En bref

Sommaire

Dès lors que l'appel n'est pas limité et qu'aucun fait interruptif survenu au cours du délai de 2 années retenu par une cour d'appel pour prononcer la péremption de l'instance n'est invoqué, cette cour d'appel en a déduit à bon droit que l'instance d'appel tout entière était périmée.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Effets
  • Instance dont l'appel n'est pas limité
  • Appel civil
  • Instance d'appel
  • Appel non limité
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1988), que M. X... ayant déclaré appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant diverses condamnations et ordonnant une expertise, aucune conclusion n'a été déposée par les parties entre le 14 avril 1982 et le 29 juillet 1987, date à laquelle la société Viturat, intimée, a invoqué la péremption de l'instance ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, d'une part, l'ensemble des dispositions définitives et avant dire droit d'une décision mixte formant un tout indivisible qui fait échapper l'instance entière à la péremption, en méconnaissant ce principe, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'existence de correspondances, échangées avec l'expert, sans rapport avec les dires formulés, étaient de nature à interrompre la prescription ;

Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'appel de M. X... n'était pas limité, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'instance d'appel tout entière était périmée ;

Et attendu qu'il résulte des productions que M. X... n'ayant invoqué aucun fait interruptif, survenu au cours du délai de 2 années retenu par l'arrêt pour prononcer la péremption de l'instance, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-05-04 , Bulletin 1987, II, n° 62, p. 35 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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