RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 1990, n° 89-10.540

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1988-01-14

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une cour d'appel relève que les appelants, qui avaient déjà conclu plusieurs fois à l'appui de leur appel, n'avaient pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, elle a pu déclarer irrecevables les conclusions postérieures à celle-ci.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 14 janvier 1988), que, Mmes X... et Y... ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance, l'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 1987, l'affaire étant fixée pour plaider au 30 octobre 1987 ;

Attendu que Mmes X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes envers la société SCREG Normandie, alors qu'en déclarant irrecevables leurs conclusions signifiées le 19 octobre 1987, après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, faute d'avoir recherché si elles avaient été mises en demeure de conclure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mmes X... et Y..., qui avaient déjà conclu plusieurs fois à l'appui de leur appel, n'avaient pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a pu déclarer irrecevables les conclusions postérieures à celle-ci sans procéder à la recherche visée au moyen ;

D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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