IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 1990, n° 89-12.789

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1989-01-18

En bref

Sommaire

Une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que Mme Y..., veuve de M. X..., M. X... et Mlle X... ont formé le 14 mars 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 18 janvier 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 89-12.789 ;

Attendu que Mme Y..., M. X... et Mlle X... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 7 mars 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 89-12.540 ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, IV, n° 345, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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