En bref
- Sommaire
Est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable le pourvoi formé seulement pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre la même décision serait déclaré irrecevable alors que celui-ci a donné lieu à un arrêt de rejet.
- Thèmes
- Cassation
- Intérêt
- Pourvoi formé en cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision
- Premier pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet
- Pourvoi
- Pourvoi devenu sans objet
- Pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision
- Second pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un premier pourvoi
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité serait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrêt de rejet de cette chambre du 15 novembre 1989 ; d'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 609
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.