IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 1990, n° 89-13.296

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-02-07

En bref

Sommaire

Est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable le pourvoi formé seulement pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre la même décision serait déclaré irrecevable alors que celui-ci a donné lieu à un arrêt de rejet.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Pourvoi formé en cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision
  • Premier pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision
  • Second pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un premier pourvoi
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité serait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrêt de rejet de cette chambre du 15 novembre 1989 ; d'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 609

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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